88. fait observer que, jusqu'à la fin de 2012, sur 6,7 millions d'EUR de dettes se rapportant à ces années de demande, 2,3 millions d'EUR au total ont été supportés par l'Union au titre de la règle de partage des pertes à parts égales, malgré le retard constaté par la Cour des comptes dans le cadre de la procédure de notification, et redoute la perte définitive de ces montants pour le budget de l'Union;

En particulier, il y a le nouveau rôle du Parlement européen, qui partage désormais le pouvoir législatif à parts égales avec le Conseil de l’Union européenne.

Pour chacun de ces deux secteurs, nous recommandons que le gouvernement fédéral assume la totalité des coûts, au lieu de les partager à parts égales, ou dans une proportion de 75 p. 100 contre 25 p. 100, ou peu importe la formule de partage qui a mené à ces inévitables et interminables démêlés entre le gouvernement fédéral et les provinces lors de la première décennie de l'existence du régime de l'assurance-santé, dans les années 1967 à 1977, quand la Loi sur le financement des programmes établis est entrée en vigueur.

Je partage l'avis de mes collègues et fais part également de ma frustration à l'égard de la décision d'exclure la délégation parlementaire des réunions quotidiennes de coordination.

Les présidents des pays andins mirent à profit, comme cela était à prévoir, leur rencontre de Madrid dès le 18 pour émettre deux signaux: signal de frustration évidente, dès lors qu'ils exprimèrent la grave préoccupation que leur inspiraient les tendances protectionnistes en matière commerciale et insistèrent sur la nécessité d'approfondir et d'accélérer des accords avec l'Union européenne visant à l'association politique, économique et commerciale avec la CAN et d'autres associations régionales intégrées, d'une part, et signal de diversification dès lors qu'ils demandèrent que fût adoptée d'urgence, au Congrès des États-Unis, la loi sur ...[+++] les préférences douanières andines, déférant en cela à la demande pressante du président Bush en tant que signal clair d'engagement partagé dans la lutte contre le trafic des stupéfiants et contre le terrorisme, d'autre part.

Il y a quelques années, le gouvernement fédéral et les provinces avaient convenu, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, de partager à parts égales les coûts de la santé et de partager aussi la compétence et la prise de décisions.