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Translation of "Partage de la propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
partage de la propriété [ indivision ]

division of property [ joint possession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership


Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit

Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F24
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F24


fonds de partage | SICAV de partage | OPCVM de partage | OPC de partage | fonds solidaire | FCP solidaire | FCP de partage

shared return fund
finance
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partage des voix [ partage des votes | égalité des voix | égalité des suffrages | partage égal des voix | partage lors d'un vote | partage ]

tied-vote [ equality of votes | tie-vote | tie ]
Réunions et assemblées (Administration) | Systèmes électoraux et partis politiques
Meetings and Assemblies (Administration) | Electoral Systems and Political Parties


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Gestion budgétaire et financière
Corporate Management (General) | Financial and Budgetary Management


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | NT1 acquisition de la propriété | NT1 copropriété | NT1 droit de préemption | NT1 droit successoral | NT1 expropriation | NT1 multipropriété | NT1 nationalisation | NT1 partage de la propriété | NT1 privatisation
12 LAW | MT 1211 civil law | NT1 acquisition of property | NT1 division of property | NT1 easement | NT1 expropriation | NT1 joint ownership | NT1 land and buildings | NT2 land register | NT1 law of succession | NT1 nationalisation | NT1 person


partage de propriété

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Économique | Finances
Economics | Finance


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informatique > Internet
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service d'autopartage | autopartage | service de partage de voitures | partage de voitures | service de partage de véhicules | partage de véhicules

carsharing service | carsharing | car club
transport > transport des personnes | développement durable
transport > transport des personnes | développement durable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mauvaise connectivité des transports constitue un autre défi à relever, et le transport partagé ou la propriété collective de bus et de cars sont recommandés en cas d’absence du secteur privé.

Poor transport connectivity is another challenge and transport sharing, community-owned buses and cars are recommended where the private sector withdraws.


Il y a lieu de coordonner le partage des données dans le respect des droits de propriété qui leur sont applicables et dans les limites d’un cadre réglementaire qui aura été convenu.

Data sharing should be coordinated with due regard to data ownership within an agreed regulatory framework.


De nouvelles règles ont été fixées en matière de propriété intellectuelle, selon lesquelles les bénéfices tirés des droits de propriété intellectuelle sont partagés entre les entreprises participantes et la CCI en tant que personne morale.

New Intellectual Property (IP) rules were established stipulating sharing the profits from IP rights between companies involved and the KIC legal entity.


De nouvelles règles ont été fixées en matière de propriété intellectuelle, selon lesquelles les bénéfices tirés des droits de propriété intellectuelle sont partagés entre les entreprises participantes et la CCI en tant que personne morale.

New Intellectual Property (IP) rules were established stipulating sharing the profits from IP rights between companies involved and the KIC legal entity.


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Les conditions de partage des avantages, compte tenu également des droits de propriété intellectuelle.

Terms on benefit-sharing, including in relation to intellectual property rights.


Il peut donc être conclu que les scories partagent les mêmes propriétés physiques de base et sont interchangeables avec d’autres types de ferrosilicium ayant une teneur supérieure en silicium.

Therefore, it can be concluded that slag shares the same basic physical characteristics and is interchangeable with other types of FeSi with higher silicon content.


Les questions relatives à la PI recouvrent l’attribution de la propriété intellectuelle générée dans le cadre du projet (ci-après désignée par «connaissances nouvelles» — «foreground»), le recensement de la propriété intellectuelle qui est détenue par les parties avant le commencement du projet (ci-après désignée par «connaissances préexistantes» — «background») et est nécessaire à la réalisation du projet ou à l’exploitation de ses résultats, les droits d’accès (3) aux connaissances nouvelles et préexistantes à ces fins, et le partage des revenus ...[+++]

IP-related issues include allocation of the ownership of intellectual property which is generated in the framework of the project (hereinafter foreground), identification of the intellectual property which is possessed by the parties before starting the project (hereinafter background) and which is necessary for project execution or exploitation purposes, access rights (3) to foreground and background for these purposes, and the sharing of revenues.


dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, protection efficace de la propriété intellectuelle et partage équitable des droits de propriété intellectuelle, conformément à l’annexe sur les droits de propriété intellectuelle, qui fait partie intégrante du présent accord.

within the framework of the applicable laws and regulations, effective protection of intellectual property and equitable sharing of intellectual property rights, in accordance with the Annex on intellectual property rights, which forms an integral part of this Agreement.


(56) considérant que la troisième conférence des parties signataires de la convention sur la diversité biologique, qui s'est tenue en novembre 1996, a reconnu, dans la décision III/17, que «des travaux supplémentaires sont nécessaires pour contribuer au développement d'une appréciation commune de la relation entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions afférentes de l'accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et de la convention sur la diversité biologique, notamment sur les questions relatives aux transferts de technologies, la conservation et l'utilisation durable de la biodivers ...[+++]

(56) Whereas the Third Conference of the Parties to the Biodiversity Convention, which took place in November 1996, noted in Decision III/17 that 'further work is required to help develop a common appreciation of the relationship between intellectual property rights and the relevant provisions of the TRIPs Agreement and the Convention on Biological Diversity, in particular on issues relating to technology transfer and conservation and sustainable use of biological diversity and the fair and equitable sharing of benefits arising out of the use of genetic resources, including the protection of knowledge, innovations and practices of indige ...[+++]


c) dans le cadre des législations et réglementations applicables, la protection efficace de la propriété intellectuelle et le partage équitable des droits de propriété intellectuelle, comme le prévoit l'annexe du présent accord, qui en fait partie intégrante;

(c) within the framework of applicable laws and regulations, effective protection of intellectual property and equitable sharing of intellectual property rights, as set out in the Annex, which forms an integral part of this Agreement;




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Partage de la propriété

Date index:2022-02-26 -

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