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Paraphe du président et du greffier
Paraphé par le Président
Paraphé par le président

Translation of "Paraphe du président et du greffier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paraphe du président et du greffier

initialled by President and Registrar
IATE - LAW
IATE - LAW


paraphé par le président

initialled by the President
IATE - LAW
IATE - LAW


paraphé par le Président

initialled by the President
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


Conférence des présidents d'assemblée et des greffiers des Parlements antillais du Commonwealth

Conference of Presiding Officers and Clerks of the Commonwealth Caribbean Parliaments
Titres de conférences | Politiques nationales
Conference Titles | National Policies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est proposé par l'honorable sénatrice Tardif que, conformément à l'article 7, chapitre 3.06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; que, conformément à l'article 8, chapitre 3.06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée au président, au vice-président et au greffier du comité; que, nonobstant ce qui précède, lorsqu'il s'agit de services de consultants et de personnel, l ...[+++]

It is moved by the Honorable Senator Tardif, that, pursuant to section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee; that, pursuant to section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the Committee be conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee; and that, notwithstanding the foregoing, in cases related to consultants and personnel services, the authority to commit funds and certify accounts be conferred jointly on the c ...[+++]


Il est proposé par le sénateur Léger que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement à la présidence, à la vice-présidence et au greffier du comité, et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3:05 de l'annexe II du Règlement du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement à la présidence, la vice-présidence et au greffier du comité.

It is moved by Senator Léger that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act, authority to commit funds be conferred individually on the Chair, the Deputy Chair and the Clerk of the Committee; and that pursuant to section 34 of the Financial Administration Act, and Guideline 3:05 of Appendix II of the Rules of the Senate, authority for certifying accounts payable by the Committee be conferred individually on the Chair, the Deputy Chair and the Clerk of the Committee.


Il est proposé que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée au président, au vice-président et au greffier du comité; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du ...[+++]

Pursuant to section 32 of the Financial Administration Act and section 7, Chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules the authority to commit funds is conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee. Pursuant to section 34 of the Financial Administration Act, and section 8, Chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the committee is conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee.


Le président : Je vois cela en français, « et au greffier ». C'est la même chose en français « au vice-président et au greffier » ou « au président et au greffier ».

The Chairman: The French version of the motion refers to « et au greffier », « au vice-président et au greffier » or « au président et au greffier ».


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Le président : Il est proposé par l'honorable sénateur Rivard que, conformément à l'article 7, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; que, conformément à l'article 8, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; et que, nonobstant ce qui précède, lorsqu' ...[+++]

The Chair: It is moved by the Honourable Senator Rivard that, pursuant to section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee; that, pursuant to section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee; and that, notwithstanding the foregoing, in cases related to consultants and personnel services, the authority to commit funds and certify accounts be conferred joint ...[+++]


Par dérogation, le président, le vice-président et les quatre membres visés à l'article 39, paragraphe 1, point b), sont assimilés respectivement à un vice-président, à un juge et à un greffier de la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne les émoluments et l'âge de départ à la retraite définis par le règlement n° 422/67; ils ne sont pas soumis à un âge maximal de départ à la retraite.

By exception, the Chair , the Vice-Chair and the four members referred to in Article 39(1)(b) shall, respectively, be on a par with a Vice-President, Judge and Registrar of the Court of Justice of the European Union regarding emoluments and pensionable age, as defined under Regulation 422/67; they shall not be subject to a maximum retirement age.


– le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/EURATOM du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne est dénommé "règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/EURATOM";

– ‘Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom’ means Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and Members of the Commission, of the President, Judges, Advocates- General and Registrar of the Court of Justice, of the President, Members and Registrar of the Court of First Instance and of the President, Members and Registrar of the European Union Civil Service Tribunal;


12. est d'avis que dans l'intérêt de la transparence, il conviendrait de donner davantage de publicité au règlement 422/67/CEE, et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance , peut être en les publian ...[+++]

12. Believes that, in the interests of transparency, wider publicity should be given to Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and members of the Commission and of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice and of the President, Members and Registrar of the European Union Civil Service Tribunal laying down the emoluments of the ECJ's judges, possibly by publishing it on the ECJ's website;


12. est d'avis que dans l'intérêt de la transparence, il conviendrait de donner davantage de publicité au règlement 422/67/CEE, et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance , peut être en les publian ...[+++]

12. Believes that, in the interests of transparency, wider publicity should be given to Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and members of the Commission and of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice and of the President, Members and Registrar of the European Union Civil Service Tribunal laying down the emoluments of the ECJ's judges, possibly by publishing it on the ECJ's website;


12. est d'avis que dans l'intérêt de la transparence, il conviendrait de donner davantage de publicité au règlement 422/67/CEE, et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, peut être en les publian ...[+++]

12. Believes that, in the interests of transparency, wider publicity should be given to Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and members of the Commission and of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice and of the President, Members and Registrar of the European Union Civil Service Tribunal laying down the emoluments of the ECJ's judges, possibly by publishing it on the ECJ's website;




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Paraphe du président et du greffier

Date index:2021-07-29 -

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