paraphe du président et du greffier

président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère

président du Synode (1) | président de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | président de la société catholique romaine (3) | président du comité de la Fédération catholique romaine (4) | président de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (5) | président de la Fédération des paroisses (6)

président de paroisse (1) | président de la paroisse (2) | président du Conseil de paroisse (3) | président de l'assemblée générale de paroisse (4) | président de l'assemblée de paroisse (5) | président du conseil paroissial (6)

vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance

vice-président et président des comités pléniers [ vice-présidente et présidente des comités pléniers | vice-président de la Chambre des communes | vice-présidente de la Chambre des communes | président des comités pléniers | présidente des comités pléniers | Orateur adjoint | Orateur suppléant de la Chambre ]

Un accord similaire avec l'Ukraine a été paraphé en novembre 2001.

10. estime que la rencontre avec le président Ianoukovitch, qui a été récemment reportée, est une excellente occasion d'aborder les graves sujets de préoccupation qui ont été signalés au gouvernement ukrainien et de rétablir un dialogue constructif qui pourrait déboucher sur le paraphe de l'accord d'association, pour autant que des progrès réels soient réalisés en vue de surmonter les obstacles techniques et politiques, d'une importance capitale, qui s ...[+++]ubsistent; demande au Conseil et à la Commission de reprogrammer la rencontre avec le président Ianoukovitch, récemment reportée, avant le sommet UE-Ukraine prévu en décembre 2011;

13. estime que la rencontre avec le Président Ianoukovitch, qui a été récemment reportée, aurait fourni une excellente occasion d'aborder les graves problèmes qui ont été portés à l'attention du gouvernement ukrainien et de rétablir un dialogue constructif, qui pourrait conduire au paraphe de l'accord d'association, pour autant que des progrès réels soient accomplis pour lever les obstacles techniques et surtout politiques qui subsistent; demande au Conseil et à la Commis ...[+++]sion de reprogrammer la réunion avec le Président Ianoukovitch de sorte qu'elle ait lieu avant le sommet UE-Ukraine prévu en décembre 2011;

12. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande ...[+++]au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;