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Arriérés au titre du service de la dette
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
Emploi du courtage sur les titres gérés
Frais de courtage affectés au paiement de services
Paiement au titre du service de la dette
Paiement du service de la dette
Paiements au titre des services
Paiements indirects au moyen des courtages
Rabais de courtage sur titres gérés
Retards prolongés dans le service de la dette
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Versements au titre du service de la dette

Translation of "Paiement au titre du service de la dette " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement au titre du service de la dette

service payments
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


paiement du service de la dette [ paiement au titre du service de la dette ]

debt service payment
Économie nationale et internationale | Prêts et emprunts
National and International Economics | Loans


paiements au titre des services [ versements au titre du service de la dette ]

service payments
Commerce extérieur | Finances
Foreign Trade | Finance


retards prolongés dans le service de la dette [ arriérés au titre du service de la dette ]

assistance arrears
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsque la responsabilité d’un prestataire de services de paiement au titre des articles 73 et 89 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toute perte subie ou toute somme payée au titre des articles 73 et 89.

1. Where the liability of a payment service provider under Articles 73 and 89 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Articles 73 and 89.


6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de l’État membre d’accueil conformément au présent titre et le cadre permettant de vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV. Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la surveillance des établissements de paiement exerçant ...[+++]

6. EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying the framework for cooperation, and for the exchange of information, between the competent authorities of the home Member State and of the host Member State in accordance with this Title and to monitor compliance with the provisions of national law transposing Titles III and IV. The draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the supervision of payment institutions operating on a cross-border basis and, in partic ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables ainsi qu’à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil , des procédures indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de règlement extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la pré ...[+++]

1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive are established according to the relevant national and Union law in accordance with Directive 2013/11/EU ...[+++]


1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article 80 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, cet autre prestataire de services de paiement ou cet intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre de l'article 80.

1. Where the liability of a payment service provider under Article 80 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Article 80.


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7. «dispositions relatives à la continuité du service de la dette»: les dispositions contenues dans la documentation juridique concernant un titre adossé à des actifs, qui garantissent que la défaillance de l’organe de gestion n’entraîne pas l’arrêt du service de la dette, qui déclenchent la nomination d’un organe de gestion de secours et qui contiennent un plan d’action de haut ...[+++]

‘servicing continuity provisions’ means provisions in the legal documentation of an ABS which ensure that a default by the servicer does not lead to a termination of servicing and which include triggers for the appointment of a back-up servicer and a high-level action plan outlining the operational steps to be taken once a back-up servicer is appointed and how the administration of the loans will be transferred.


1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article 75 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre de l'article 75.

1. Where the liability of a payment service provider under Article 75 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Article 75.


1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article 75 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre de l'article 75.

1. Where the liability of a payment service provider under Article 75 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Article 75.


Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de se ...[+++]

Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.


3. Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les États ACP peuvent, selon des modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le présent accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en monnaie national ...[+++]

3. In order to contribute to the servicing of the debt resulting from loans from the Bank's own resources, special loans and risk capital, the ACP States may, in accordance with arrangements to be made on a case-by-case basis with the Commission, use the available foreign currency referred to in this Agreement for such servicing, as and when debt repayment falls due and up to the amount required for payments in national currency.


La Commission invite le Conseil à mettre en place des solutions pour aider les pays en situation post-conflictuelle qui n'ont pas pu bénéficier de l'initiative PPTE à résoudre les problèmes de fragilité des institutions et de retards de paiement, qui concernent l'essentiel de la dette, et à examiner la possibilité d'un mécanisme temporaire destiné à alléger le service de la det ...[+++]

The Commission invites the Council to deliver solutions to assist post-conflict countries which have not been able to benefit from the HIPC initiative to tackle the problem of having fragile institutions and most of the debt stock in arrears, and to explore the possibility of using a temporary debt service relief facility to alleviate the effects of exogenous shocks on debt-distressed countries.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Paiement au titre du service de la dette

Date index:2021-11-22 -

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