Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Certificat de paiement au titre de travaux achevés
Certificat de paiement de travaux achevés
Certificat final
Certificat final de paiement
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
Emploi du courtage sur les titres gérés
Frais de courtage affectés au paiement de services
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Paiement au titre des fonds structurels
Paiement au titre du service de la dette
Paiement du service de la dette
Paiement à titre gracieux
Paiements au titre des services
Paiements indirects au moyen des courtages
Paiements partiels pour des services non marchands
Rabais de courtage sur titres gérés
Règlement à titre gracieux
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Versement à titre gratuit
Versements au titre du service de la dette
état du paiement pour un service

Translation of "paiements au titre des services " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement au titre du service de la dette

service payments
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


paiements au titre des services [ versements au titre du service de la dette ]

service payments
Commerce extérieur | Finances
Foreign Trade | Finance


paiement du service de la dette [ paiement au titre du service de la dette ]

debt service payment
Économie nationale et internationale | Prêts et emprunts
National and International Economics | Loans


certificat final [ certificat final de paiement | certificat de paiement au titre de travaux achevés | certificat de paiement de travaux achevés ]

final certificate [ final certificate for payment ]
Culture des plantes industrielles | Titres de formulaires administratifs | Minoterie et céréales
Government Accounting


paiement au titre des fonds structurels

Structural Fund payment
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
assurance
assurance


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
assurance
assurance


paiements partiels pour des services non marchands

partial charges for non-market services
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voici d'abord les principales augmentations dans le Budget des dépenses principal: touchant le ministère des Finances, 874 millions de dollars de plus pour les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; sous Développement des ressources humaines Canada, 840 millions de plus pour une hausse des paiements au titre des prestations de l'assurance-emploi; touchant le ministère des Finances, 806 millions de plus pour des paiements de péréquation; toucha ...[+++]

First, major increases in budgetary Main Estimates: $874 million for the Canada Health and Social Transfer payments, specifically applicable to the Department of Finance; $840 million for increased employment insurance benefit payments under Human Resources Development Canada; $806 million for fiscal equalization payments under the Department of Finance; $700 million for salary and wage increases, including funding for the salary, wage, and related benefit costs for judges, the military, and RCMP members, basically covering all dep ...[+++]


Si un État membre décide d'introduire le régime de paiement de base d'ici à 2018, il peut choisir de différencier les paiements au titre du régime de paiement unique à la surface en fonction du niveau de certains paiements octroyés en 2014 au titre des régimes des paiements séparés et du soutien spécifique prévus dans le règlement (CE) no 73/2009 ou, dans le cas de Chypre, au titre ...[+++]

If a Member State decides to introduce the basic payment scheme by 2018, it may opt for differentiating the payments under the single area payment scheme according to the level of certain payments granted in 2014 under the regimes for specific support and separate payments provided for in Regulation (EC) No 73/2009, or, in the case of Cyprus, under the sector-specific financial envelopes for transitional national aid.


1. Au plus tard le 1er août de chaque année, les États membres peuvent décider d'octroyer à partir de l'année suivante un paiement annuel aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1, sections 1, 2, 3 et 5, ou au titre du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1, section 4 (ci-après dénommé "paiement redistributif").

1. Member States may decide by 1 August of any given year to grant, from the following year, an annual payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme referred to in Sections 1, 2, 3 and 5 of Chapter 1 or under the single area payment scheme referred to in Section 4 of Chapter 1 ("the redistributive payment").


(Le document est déposé) Question n 16 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 »: a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget pré ...[+++]

(Return tabled) Question No. 16 Hon. Geoff Regan: )With regard to the government's September 2007 announcement of a “one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown in New Brunswick during the summers of 1966 and 1967”: (a) how much money was budgeted for these payments; (b) how many payments were issued; (c) how much of the money budgeted was not paid out in ex gratia payments; and (d) what was done with the m ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article 80 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, cet autre prestataire de services de paiement ou cet intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre de l'article 80.

1. Where the liability of a payment service provider under Article 80 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Article 80.


(Le document est déposé) Question n 520 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les pensions d’invalidité allouées par Anciens Combattants Canada sous le régime de la Loi sur les pensions et les paiements forfaitaires versés au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (nouvelle Charte des vétérans): a) quel est le total des pensions d’invalidité, ventilé par type d’invalidité liée au service; b) quel est le to ...[+++]

(Return tabled) Question No. 520 Mr. Peter Stoffer: With regard to the disability pensions awarded by Veterans Affairs Canada under the Pension Act and the lump sum payments issued by the Canadian Forces Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) what is the total number of disability pensions, broken down by type of service-related disability; (b) what is the total number of lump-sum payments, broken down by type of service-related disability; (c) what percentage of all disability pensions are issued for service-related disabilities as outlined in ...[+++]


1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article 75 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre de l'article 75.

1. Where the liability of a payment service provider under Article 75 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Article 75.


Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une au ...[+++]

Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.


Selon les Comptes publics du Canada de 2002, Volume II, Partie II, page 10.14, le paiement à titre gracieux est un «paiement discrétionnaire consenti à titre de don dans l’intérêt public sans aucune obligation légale, qu’un avantage ou un service ait été reçu ou non».

The Public Accounts, 2002, Vol. II, Part II at page 10.14 describe an ex gratia payment as “a discretionary payment, made as an act of benevolence in the public interest, free of any legal obligation, whether or not any value or service has been received”.


À l’heure actuelle, tous les biens du failli, à l’exception des biens qui sont exempts de saisie en vertu des lois provinciales/territoriales et des paiements au titre de crédits de la taxe sur les produits et services et des autres paiements prescrits liés aux besoins essentiels de l’individu, peuvent faire l’objet d’une exécution à titre de montant à payer à l’actif de la faillite (LFI, al. 68(2)b)).

A requirement to pay surplus income is currently enforceable against all property of the bankrupt – other than property that is exempt from seizure under provincial or territorial law, and goods and services tax credit payments and other prescribed payments relating to the essential needs of the individual (section 68(2)(b) BIA).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

paiements au titre des services

Date index:2023-09-19 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)