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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures favorables aux PME les plus répandues restent la division des appels d’offres en lots et l’amélioration de l’accès aux informations grâce à des sites web centralisés, des pages interactives et d’autres évolutions en matière de passation électronique de marchés publics.

The most widespread SME friendly measures remain cutting tenders into lots and facilitating access to information through centralised websites, interactive web pages, and other e-procurement developments.


Les mesures favorables aux PME les plus répandues dans ce domaine restent la division des appels d’offres en lots, si possible, et l’amélioration de l’accès aux informations grâce à des sites web centralisés, des pages interactives et d’autres évolutions en matière de passation électronique de marchés publics.

The most widespread SME-friendly measures in this area remain cutting tenders into lots, whenever possible, and facilitating access to information through centralised websites, interactive web pages, and other e-procurement developments.


À l'annexe I, la note de bas de page figurant ci-dessous est insérée pour les rubriques relatives aux stocks suivants: hareng dans les sous-divisions 30 et 31; hareng dans les eaux de l'Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32; hareng dans la sous-division 28.1; sprat dans les eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32:

in Annex I, the following footnote shall be included in respect of entries concerning the following stocks: herring in subdivisions 30-31; herring in Union waters of subdivisions 25-27, 28.2, 29 and 32; herring in subdivision 28.1; sprat in Union waters of subdivisions 22-32:


À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 101(1)a)Note de bas de page et b)Note de bas de page et 108(2)b)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la société Énergie atomique du Canada, Limitée à constituer une personne morale et à détenir et à acquérir ses actions et à vendre ou, d’une façon générale, aliéner des biens de la Division des produits médica ...[+++]

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources and the Treasury Board, pursuant to paragraphs 101(1)(a)Footnote and (b)Footnote and 108(2)(b)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order Authorizing Atomic Energy of Canada Limited to incorporate a corporation and to hold and acquire the shares thereof and to sell or otherwise dispose of the property of the Medical Products Division to that corporation.


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À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 101(1)b)Note de bas de page et du paragraphe 101(7)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada), pris par le décret C.P. 1988-459 du 10 mars 1988Note de bas de page et de prendre en remplacement le Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à acquérir de Gulf + Western Industries, Inc. ou d’une de ses filiales, des actions représentant cinq ...[+++]

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Privy Council and the Treasury Board, pursuant to paragraph 101(1)(b)Footnote and subsection 101(7)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Ginn and Company (Canada) Acquisition of Shares Order made by Order in Council P.C. 1988-459 of March 10, 1988Footnote , and to make the annexed Order authorizing the acquisition, from Gulf + Western Industries, Inc. or any of its subsidiaries, by the Canada Development Investment Corporation of shares representing fifty-one per cent of a corporation to be crea ...[+++]


En vertu du paragraphe 482(1)Note de bas de page du Code criminelNote de bas de page , la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard abroge la règle 67 des Règles de la Cour suprême et de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-ÉdouardNote de bas de page et établit la Règle 82 — Appel en matière criminelle, ci-après, laquelle prend effet le 1 janvier 2012.

The Prince Edward Island Court of Appeal, pursuant to subsection 482(1)Footnote of the Criminal CodeFootnote , repeals Rule 67 of the Rules of the Supreme Court and the Appeal Division of the Supreme Court of Prince Edward IslandFootnote and hereby makes the annexed Rule 82 — Criminal Appeal, effective January 1, 2012.


Les mesures favorables aux PME les plus répandues dans ce domaine restent la division des appels d’offres en lots, si possible, et l’amélioration de l’accès aux informations grâce à des sites web centralisés, des pages interactives et d’autres évolutions en matière de passation électronique de marchés publics.

The most widespread SME-friendly measures in this area remain cutting tenders into lots, whenever possible, and facilitating access to information through centralised websites, interactive web pages, and other e-procurement developments.


Les mesures favorables aux PME les plus répandues restent la division des appels d’offres en lots et l’amélioration de l’accès aux informations grâce à des sites web centralisés, des pages interactives et d’autres évolutions en matière de passation électronique de marchés publics.

The most widespread SME friendly measures remain cutting tenders into lots and facilitating access to information through centralised websites, interactive web pages, and other e-procurement developments.


Dès le 1er mai prochain, l'Union européenne étendra à dix nouveaux pays membres l'aire de paix, de stabilité, de démocratie et de prospérité qu'elle a patiemment établie au cours des cinquante dernières années. Ce faisant, elle tourne définitivement la page des conflits et des divisions qui ont émaillé l'histoire de l'Europe.

On 1 May the EU will extend the area of peace, stability, democracy and prosperity that it has so patiently built over the past fifty years to ten new Member States, definitively turning the page on the conflicts and divisions that have marred Europe's history.


Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 47, page 13, et aux lignes 1 à 21, page 14, de ce qui suit : de la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s'en abstenir, que la personne, la population, le gouvernement ou l'organisation soit ou non au Canada, (ii) d'autre part, qui intentionnellement, selon le cas : (A) cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l'usage de la violence, (B) met en danger ...[+++]

Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 2 to 28 on page 14 with the following: whether the public or the person, government or organization is inside or outside Canada, and (ii) that intentionally (A) causes death or serious bodily harm to a person by the use of violence, (B) endangers a person's life, (C) causes a serious risk to the health or safety of the public or any segment of the public, (D) causes substantial property damage, whether to public or private property, if causing such damage is likely to result in the conduct or harm referred to in any of clauses (A) to (C), or (E) causes serious interference with o ...[+++]




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Date index:2023-04-14 -

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