Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 448.1(3)Note de bas de page et 458.1(2)Note de bas de page et de l’article 459.4Note de bas de page de la Loi sur les banquesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsections 448.1(3)Footnote and 458.1(2)Footnote and section 459.4Footnote of the Bank ActFootnote , hereby makes the annexed Access to Basic Banking Services Regulations.