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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Agents statutaires
Congé statutaire
Courtier en organismes de placement collectif - OPCVM
Courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
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Organisme et agence de l'Union européenne
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Organisme public
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Organisme statutaire
Personnel statutaire
Ressources statutaires et non statutaires
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement public

Translation of "Organisme statutaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]

statutory body [ statutory agency | legislated agency ]
Droit administratif | Documents juridiques | Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Administrative Law | Legal Documents | The Legislature (Constitutional Law)


L'Association canadienne des organismes statutaires pour la protection des droits de l'homme

Canadian Association of Official Human Rights Agencies
Organismes et comités nationaux canadiens
National Bodies and Committees (Canadian)


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | NT1 Agence de coopération des régulateurs de l’énergie | NT1 Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer | NT1 Agence des droits fondamentaux d
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | NT1 Agency for the Cooperation of Energy Regulators | NT1 Body of European Regulators for Electronic Communications | NT1 Cedefop | NT1 committee (EU) | NT2 advisory committee


agents statutaires | personnel statutaire

staff covered by the Staff Regulations
IATE - 0436
IATE - 0436


ressources statutaires et non statutaires

in-house and outside staff
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


jour férié [ fête légale | jour de fête légale | jour férié public | congé statutaire | jour férié statutaire ]

legal holiday [ public holiday | general holiday | statutory holiday | official holiday ]
Régimes et conditions de travail | Tribunaux
Working Practices and Conditions | Courts


organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental

test organism
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 administration publique | RT droit public économique [0436] | entreprise publique [4011]
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 public administration | RT public economic law [0436] | public sector [4011]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 administration publique
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 public administration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La différence entre le Conseil de l'industrie des produits de la mer et l'organisme qui l'a précédé, soit le Conseil de l'industrie de la pêche, c'est que ce dernier était un organisme statutaire qui relevait du ministre des Pêches.

The difference between the Seafood Industry Council and the industry organization that preceded it is that the former organization, the Fishing Industry Board, was a statutory body with a responsibility to the Minister of Fisheries.


Par conséquent, on peut procéder soit au moyen d'une modification du règlement pour faire référence au manuel d'une autre organisation, s'il s'agit d'une organisation privée sans but lucratif, soit, s'il s'agit d'un organisme statutaire, une loi peut-être nécessaire.

Therefore, it could be done through either a change in regulation that refers to the handbook of another organization if it is a private, non-profit organization, and if it is a statutory organization it may require legislation.


Le gouvernement a deux choix: soit il crée un organisme statutaire par une loi, soit il crée une autre organisation sans but lucratif composée d'une certaine façon et s'en remet à elle à partir de là.

Government has two choices: Either it creates a statutory organization through an act, or it creates another non-profit organization with a certain set-up and then lets it go.


Même si un ministre de la Justice ne s'est jamais ingéré dans les travaux de la Commission, la filière directe montrerait clairement que la commission est indépendante du gouvernement au pouvoir. Ce principe a été enchâssé dans les normes internationales concernant les organismes statutaires chargés des droits de la personne.

Even though no minister of justice has ever interfered with the commission's work, direct reporting would make it clear that the commission is independent of the government of the day, a principle that has been enshrined in the international norms regarding statutory human rights agencies.


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9. Les règles et réglementations de l'organisme doivent être mises en œuvre de telle manière que l'organisme est toujours en mesure d'aboutir, à partir de ses propres connaissances directes et appréciations, à une déclaration fiable et objective sur la sécurité des navires concernés, au moyen de certificats de classification, sur la base desquels les certificats statutaires peuvent être délivrés.

9. The rules and regulations of the organisation must be implemented in such a way that the organisation remains in a position to derive from its own direct knowledge and judgement a reliable and objective declaration on the safety of the ships concerned by means of class certificates on the basis of which statutory certificates can be issued.


9. Les règles et procédures de l'organisme agréé doivent être mises en œuvre de telle manière que l'organisme est toujours en mesure d'aboutir, à partir de ses propres connaissances directes et appréciations, à une déclaration fiable et objective sur la sécurité des navires concernés, au moyen de certificats de classification, sur la base desquels les certificats statutaires peuvent être délivrés.

9. The rules and procedures of the recognised organisation must be implemented in such a way that the organisation remains in a position to derive from its own direct knowledge and judgement a reliable and objective declaration on the safety of the ships concerned by means of class certificates on the basis of which statutory certificates can be issued.


9. Les règles et réglementations de l'organisme sont mises en œuvre de telle manière que l'organisme est toujours en mesure d'aboutir, à partir de ses propres connaissances directes et appréciations, à une déclaration fiable et objective sur la sécurité des navires concernés, au moyen de certificats de classification, sur la base desquels les certificats statutaires peuvent être délivrés.

9. The rules and regulations of the recognised organisation must be implemented in such a way that the organisation remains in a position to derive from its own direct knowledge and judgement a reliable and objective declaration on the safety of the ships concerned by means of class certificates on the basis of which statutory certificates can be issued.


20. souhaite que la Commission élabore un rapport sur la nature et la prévalence du tourisme de santé et la mesure dans laquelle il est à l'heure actuelle remboursé par des organismes statutaires et la branche de l'assurance privée ou à la charge des patients eux-mêmes;

20. Calls for a report from the Commission on the nature and prevalence of health tourism and the extent to which it is currently reimbursed by statutory agencies and by the private insurance sector or paid out of pocket;


20. souhaite que la Commission élabore un rapport sur la nature et la prévalence du tourisme de santé et la mesure dans laquelle il est à l'heure actuelle remboursé par des organismes statutaires et la branche de l'assurance privée ou à la charge des patients eux-mêmes;

20. Calls for a report from the Commission on the nature and prevalence of health tourism and the extent to which it is currently reimbursed by statutory agencies and by the private insurance sector or paid out of pocket;


Le dépositaire a pour mission d'assurer la garde des actifs des organismes de placement collectif et de protéger les intérêts des investisseurs en s'efforçant de veiller à ce que les gestionnaires de ces organismes respectent leurs obligations réglementaires et statutaires.

The depositary is in charge of safely holding the assets of a collective investment fund as well as protecting investors' interests by seeking to ensure that fund managers comply with their regulatory and statutory duties.




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Organisme statutaire

Date index:2023-09-19 -

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