Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’organisme compétent des services ...[+++] de la circulation aérienne est informé des mesures prises et du fait qu’il s’agit de dispositions d’urgence.

1. Lorsqu'un organisme notifié, un service d'inspection des utilisateurs ou une entité tierce partie reconnue sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, l'organisme, le service ou l'entité assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences énoncées à l'article 24 ou à l'article 25 et informe l'autorité notifiante en conséquence.

(8) "organisme du secteur public", les institutions de l'Union dans les États membres (par exemple, la représentation de la Commission ou le bureau d'information du Parlement européen dans chaque État membre), l'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public au sens de l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE, les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ainsi que les organismes fournissant des services ...[+++] d'intérêt général ou d'intérêt économique général;

Cet organisme est indépendant, du point de vue de sa forme juridique, de son organisation et de ses mécanismes de décision, La comptabilité des organismes fournissant des services d'assistance en escale est séparée notamment de celle de toute entité concernée par la gestion de l’infrastructure aéroportuaire si l’entité gestionnaire de l’aéroport fournit des services d’assistance en escale aux tiers, et de toute entité concernée par les infrastructures centralisées si l’enti ...[+++]té gestionnaire des infrastructures centralisées fournit des services d’assistance en escale aux tiers.

31. relève que les violences domestiques, la prostitution forcée et le niveau très élevé de trafic de femmes et d'enfants persistent, et que la coordination des organes compétents nécessaire afin d'offrir aux femmes et aux enfants une protection efficace fait défaut; rappelle qu'il importe de garantir aux victimes un accès à une assistance juridique complète et à une aide psychologique, et invite les autorités à prendre des mesures, notamment en finançant davantage les organismes et les services, afin d'éliminer la violence et les inégalités; souligne qu'il est urgent d'instaurer et de mettre en œuvre des mesures telles que des stru ...[+++]ctures de services sociaux spécialisés ainsi que des centres de réadaptation, et d'étendre le réseau de refuges et d'organismes d'aide aux femmes et aux enfants, y compris en vue de leur réintégration dans la société; accueille favorablement le numéro d'appel d'urgence gratuit pour les victimes, le renforcement des unités de protection de l'enfance ainsi que le bon exemple de coopération en matière d'aide conjointe aux victimes mis en place par la municipalité de Tirana, la police, l'appareil judiciaire et les ONG;

31. relève que les violences domestiques, la prostitution forcée et le niveau très élevé de trafic de femmes et d'enfants persistent, et que la coordination des organes compétents nécessaire afin d'offrir aux femmes et aux enfants une protection efficace fait défaut; rappelle qu'il importe de garantir aux victimes un accès à une assistance juridique complète et à une aide psychologique, et invite les autorités à prendre des mesures, notamment en finançant davantage les organismes et les services, afin d'éliminer la violence et les inégalités; souligne qu'il est urgent d'instaurer et de mettre en œuvre des mesures telles que des stru ...[+++]ctures de services sociaux spécialisés ainsi que des centres de réadaptation, et d'étendre le réseau de refuges et d'organismes d'aide aux femmes et aux enfants, y compris en vue de leur réintégration dans la société; accueille favorablement le numéro d'appel d'urgence gratuit pour les victimes, le renforcement des unités de protection de l'enfance ainsi que le bon exemple de coopération en matière d'aide conjointe aux victimes mis en place par la municipalité de Tirana, la police, l'appareil judiciaire et les ONG;