Aux termes de l’article 5 de la Loi sur les frais d’utilisation, lorsqu’une proposition relative à des frais d’utilisation a été soumise à un comité pour étude, ce comité peut « présenter au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, un rapport faisant état de ses recommandations quant aux frais d'utilisation appropriés, sous réserve des dispositions de l'article 5.1 ».
Section 5 of the User Fees Act specifies that once a user fee proposal has been referred to a committee for study, the committee in question may review it, “and submit to the Senate or the House of Commons, as the case may be, a report containing its recommendation as to the appropriate user fee, subject to section 5.1”.