Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aire calme
Aire de détente
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Doigt de la détente
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Espace de repos
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Levier de détente
Ordonnance de détention
Ordonnance de détention de l'Immigration
Ordonnance de mise en détention provisoire
Ordonnance de renvoi
Secteur calme
Secteur de détente
Zone de calme
Zone de détente
Zone de repos
Zone tranquille

Translation of "Ordonnance de détention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordonnance de détention

detention order [ order for detention ]
Administration pénitentiaire
Maritime Law | Courts


ordonnance de détention

detention order
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


ordonnance de détention de l'Immigration

Immigration detention order
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


ordonnance de renvoi [ ordonnance de détention ]

remand order
Administration pénitentiaire
Penal Law | Courts


ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.

habeas corpus (a writ of -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


ordonnance de mise en détention provisoire

remand order
IATE - LAW
IATE - LAW


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


aire de détente | zone de détente | secteur de détente | zone de repos | espace de repos | aire calme | zone de calme | secteur calme | zone tranquille

quiet area | quiet recreation area | passive area | passive recreation area | passive space | quiet peopled area
loisir
loisir


levier de détente | doigt de la détente

trigger lever
arme
arme
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
E. considérant que les ordonnances de détention administrative militaire israéliennes autorisent la détention sans inculpation ni procès, sur la base de preuves qui ne sont accessibles ni aux détenus ni à leurs avocats, et que ces ordonnances peuvent être valides jusqu'à six mois et être renouvelées indéfiniment; que la Cour suprême d'Israël a récemment critiqué les tribunaux militaires et le Corps de l'avocat général des armées pour leurs actions consistant à prolonger les ordonnances de détention administrative;

E. whereas Israeli military administrative detention orders allow detention without charge or trial on the basis of evidence that is not accessible to either the detainees or their lawyers, and whereas such orders may be of up to six months’ duration and may be renewed indefinitely; whereas the Supreme Court of Israel recently criticised the military courts and the Military Advocate General’s Corps for their actions in extending administrative detention orders;


E. considérant que les ordonnances de détention administrative militaire israéliennes autorisent la détention sans inculpation ni procès, sur la base de preuves qui ne sont accessibles ni aux détenus ni à leurs avocats, et que ces ordonnances peuvent être valides jusqu'à six mois et être renouvelées indéfiniment; que la Cour suprême d'Israël a récemment critiqué les tribunaux militaires et le Corps de l'avocat général des armées pour leurs actions consistant à prolonger les ordonnances de détention administrative;

E. whereas Israeli military administrative detention orders allow detention without charge or trial on the basis of evidence that is not accessible to either the detainees or their lawyers, and whereas such orders may be of up to six months’ duration and may be renewed indefinitely; whereas the Supreme Court of Israel recently criticised the military courts and the Military Advocate General’s Corps for their actions in extending administrative detention orders;


Très souvent, les juridictions pénales ordonnent la détention des non-résidents, par crainte qu’ils ne comparaissent pas au procès.

Very often, criminal courts order the detention of non-residents because there is a fear that they will not turn up for trial.


F. considérant qu'un millier de prisonniers sont détenus en Israël sur la base d'"ordonnances de détention administrative", en ayant le droit d'appel mais sans inculpation, sans procès et sans droits de la défense; considérant que ces "ordonnances de détention administrative" peuvent être renouvelées pendant des années, et qu'elles le sont dans certains cas,

F. whereas around 1000 prisoners are being held in Israel on the basis of 'administrative detention orders', with the right of appeal but without charge, trial and defence rights; whereas such 'administrative detention orders' can be, and in some cases are, renewed for years,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
F. considérant qu'un millier de prisonniers sont détenus en Israël sur la base d''ordonnances de détention administrative", en ayant le droit d'appel mais sans inculpation, sans procès et sans droits de la défense; considérant que ces "ordonnances de détention administrative" peuvent être prolongées pendant de nombreuses années, et qu'elles le sont dans certains cas,

F. whereas around 1 000 prisoners are detained in Israel on the basis of 'administrative detention orders', with the right of appeal but without charge, trial and rights of defence ; whereas such 'administrative detention orders' can be, and in some cases are, prolonged for many years,


F. considérant qu'un millier de prisonniers sont détenus en Israël sur la base d''ordonnances de détention administrative", en ayant le droit d'appel mais sans inculpation, sans procès et sans droits de la défense; considérant que ces "ordonnances de détention administrative" peuvent être prolongées pendant de nombreuses années, et qu'elles le sont dans certains cas,

F. whereas around 1 000 prisoners are detained in Israel on the basis of 'administrative detention orders', with the right of appeal but without charge, trial and rights of defence ; whereas such 'administrative detention orders' can be, and in some cases are, prolonged for many years,


Il se peut aussi que les condamnations antérieures soient prises en compte lorsqu'une juridiction rend une ordonnance visant à garantir la présence de la personne accusée ou à éliminer le risque de récidive, notamment dans les décisions ordonnant une détention ou d’autres mesures pour garantir la présence de l'accusé (SI).

It is also possible that previous convictions are taken into account when courts issue an order that aims to ensure the presence of the accused or to eliminate the risk of re-offending, particularly in decisions to order detention or alternative measures to ensure the presence of the accused (SI).


La décision qui ordonne la détention ("curfew order"), spécifie le ou les sites où celle-ci a lieu ainsi que les périodes pendant lesquelles le condamné ne peut pas quitter les lieux.

The curfew order specifies the location or locations where the offender must remain and the periods during which the offender may not leave these places.


1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.

1. Expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements of Articles 27, 28 and 29.


1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.

1. Expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements of Articles 27, 28 and 29.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Ordonnance de détention

Date index:2022-03-16 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)