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Dans les motifs de la majorité
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité
Majorité absolue des membres
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité d'expression française
Majorité de langue anglaise
Majorité de langue française
Majorité de vote
Majorité francophone
Majorité ordinaire
Majorité précoce
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Opération de majorité
Première majorité

Translation of "Opération de majorité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
majorité | opération de majorité

majority
informatique > programmation informatique
informatique > programmation informatique


majorité de vote

majority voting
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | NT1 majorité absolue | NT1 majorité qualifiée | NT1 majorité simple | NT1 unanimité | RT vote de la loi [0426] | vote parlementaire [0426]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | NT1 absolute majority | NT1 qualified majority | NT1 simple majority | NT1 unanimity | RT parliamentary vote [0426] | passage of a bill [0426]


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 majorité de vote
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 majority voting


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 majorité de vote
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 majority voting


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court
Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Courts | Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]
Fédéralisme
Federalism


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]
Fédéralisme
Federalism


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority
élection
élection


majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen

absolute majority of its component members
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


majorité précoce | première majorité

early majority | early majority buyers
commerce > comportement de consommation
commerce > comportement de consommation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour l'instant, le Canada a l'intention d'opérer la majorité de ses réductions au pays même, pour des raisons tant économiques qu'environnementales.

It's Canada's current intention that the majority of our reductions should take place at home for both economic and environmental reasons.


De plus, cette décision aura entre autres les effets suivants: plusieurs individus auxquels une mutation avait été promise pour l'année 1998 ne seront pas mutés; à moins qu'une position soit identifiée comme critique pour les opérations, la majorité des postes vacants laissés par les personnes qui prennent leur libération ne seront pas dotés avant 1999; le directeur général des carrières militaires a été pressé, au cours des années passées, de satisfaire les demandes de colocalisation des conjoints militaires, et il n'y aura aucune souplesse pour répondre à ces demandes en 1998; il y aura une augmentation du nombre de personnes qui ve ...[+++]

As a result of this decision, a number of individuals who were promised a transfer in 1998 will in fact not be transferred; unless a position is identified as critical to operations, the majority of positions left vacant by people being discharged will not be staffed before 1999; the director general of military careers made every effort in the past to comply with requests by military spouses for the same postings, but in 1998, he will have no flexibility whatsoever to satisfy such requests. More people will see their promotions pushed back to December 1, 1998. In many instances, the member will not be performing duties equal to his ra ...[+++]


4. constate que la majorité des opérations effectuées en 2013 relevaient de conventions de subvention signées avant juin 2013; note en outre que les opérations de subvention effectuées en 2013 n'ont pas fait l'objet de contrôles ex post dans la mesure où seules les subventions relevant d'opérations effectuées au cours des années précédentes font l'objet de tels contrôles;

4. Notes that the majority of 2013 transactions resulted from grant agreements signed before June 2013; notes furthermore that 2013 grant transactions were not subject to ex post controls as only the grants relating to transactions from previous years are subject to such controls;


4. constate que la majorité des opérations effectuées en 2013 relevaient de conventions de subvention signées avant juin 2013; note en outre que les opérations de subvention effectuées en 2013 n'ont pas fait l'objet de contrôles ex post dans la mesure où seules les subventions relevant d'opérations effectuées au cours des années précédentes font l'objet de tels contrôles;

4. Notes that the majority of 2013 transactions resulted from grant agreements signed before June 2013; notes furthermore that 2013 grant transactions were not subject to ex post controls as only the grants relating to transactions from previous years are subject to such controls;


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Ainsi, le Tribunal constate que ce n’est que si Electrabel n’avait pas eu la quasi-certitude, au mois de décembre 2003, d’obtenir le contrôle lors des futures assemblées générales, qu’il n’y aurait pas eu de concentration, et, partant, pas de violation de l’obligation de ne pas réaliser l’opération à partir de cette date (50) Or, Electrabel n’a pas réussi à démontrer que, en décembre 2003, elle n’avait pas la quasi-certitude d’obtenir la majorité lors des assemblées générales de la CNR, même sans détenir la majorité des droits de vote ...[+++]

Thus, the Court holds that it is only if Electrabel had not been virtually certain, in December 2003, of obtaining control at future general meetings, that there would have been no concentration and, therefore, no infringement of the obligation not to put the transaction into effect as from that date. Electrabel has not, however, succeeded in demonstrating that, in December 2003, it was not virtually certain of obtaining a majority at CNR’s general meetings, even without holding the majority of the voting rights.


Compte tenu des caractéristiques spécifiques du marché des entreprises, tandis que tout régime de prélèvement ou de virement entre entreprises doit respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, et notamment être doté des mêmes règles pour les opérations transfrontalières et nationales, l'exigence selon laquelle les participants doivent représenter une majorité de prestataires de services de paiement dans la majorité des États membres ne s'applique que dans la mesure où il est nécessaire que les prestataires de service ...[+++]

Given the specific characteristics of the business market, whilst any business-to-business direct debit or credit transfer scheme needs to comply with all other provisions in this Regulation, including having the same rules for cross-border and national transactions, the requirement to have participants representing a majority of payment service providers in the majority of Member States need not apply but to the extent that payment service providers providing business-to-business direct debit or credit transfer services need to have participants repre ...[+++]


Vu que le gouvernement en place est minoritaire, et que la majorité à la Chambre et au Comité des opérations gouvernementales appartient à l'opposition, autrement dit vu que la majorité des députés sont en faveur d'un véritable projet de loi encourageant la dénonciation, le député croit-il que nous pouvons recourir à cette coalition de l'opposition afin de proposer les amendements nécessaires pour renforcer ce projet de loi, pour le rendre musclé et pour faire en sorte qu'il prenne tout son sens aux yeux des fonctionnaires et des contribuables?

Due to the fact that we now have a minority government, and that the majority of members in this chamber and in the government operations committee are in the opposition, that is the majority support true whistleblower legislation, does the hon. member believe that we can use this coalition of opposition members to put forward the necessary amendments to strengthen this bill, give it teeth, and give it meaning to our public servants and taxpayers?


4. Un transporteur aérien non communautaire est réputé "contrôlé par l'État" si les pouvoirs publics ou tout autre organisme public compétent sur le territoire d'un pays tiers détiennent, directement ou indirectement, plus de 50% du capital, ou des droits spécifiques sur une majorité de son passif, ou sont en mesure de déterminer ses tarifs et ses recettes, ou ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilités en droit à contrôler ou à diriger ses opérations.

4. A non-Community air carrier shall be deemed to be "state-controlled" if the Government or any other public body within the territory of a third country owns, directly or indirectly, more than 50 per cent of the equity interest in it, or of the specific rights over a majority of its liabilities, or is able to determine its fares and revenue, or has the power to appoint a majority of its directors or otherwise legally control or direct its actions.


3. Un transporteur aérien non communautaire est réputé "contrôlé par l'État" si les pouvoirs publics ou tout autre organisme public compétent sur le territoire d'un pays tiers détiennent, directement ou indirectement, plus de 50% du capital, ou des droits spécifiques sur une majorité de son passif, ou sont en mesure de déterminer ses tarifs et ses recettes, ou ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilités en droit à contrôler ou à diriger ses opérations.

3. A non-Community air carrier shall be deemed to be "state-controlled" if the Government or any other public body within the territory of a third country owns, directly or indirectly, more than 50 per cent of the equity interest in it, or of the specific rights over a majority of its liabilities, or are able to determine its fares and revenue, or have the power to name a majority of its directors or otherwise legally control or direct its actions.


La Commission avait exprimé des doutes quant à la nature réellement privée de la majorité du capital de la nouvelle société et quant aux risques liés à cette opération par laquelle la majorité de l'injection de capital provenait des actionnaires publics.

The Commission expressed doubts about whether the majority of the capital in the new company was genuinely private and about the risks associated with the transaction, most of the new capital coming from public-sector shareholders.




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Opération de majorité

Date index:2023-02-28 -

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