1. La Commission prend les mesures propres à assurer, à égalité de conditions, une réponse aussi large que possible aux appels d’offres concurrentielles pour la passation des marchés financés par l’Union.

Les autorités compétentes mettent à disposition de toutes les parties intéressées des informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres concurrentielle.

6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurren ...[+++]tiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);

Ces investissements, conjugués au modèle européen de réglementation concurrentielle de l'accès en gros et à l'application des règles de concurrence de l'UE, ont stimulé la concurrence en aval et fait naître une offre concurrentielle de formules d'accès à haut débit qui, combinée à une gamme alléchante de contenu et de services, a tiré la demande des consommateurs.

[38] Comme il devient de plus en plus clair qu'il est peu probable que des offres concurrentielles d'ADSL se répandent dans les régions " non rentables " et périphériques de l'Europe, les gouvernements et les autorités régionales sont confrontés au problème de savoir comment garantir que ces régions aient accès aux réseaux à large bande.

- négocier, par le biais d'un appel d'offres concurrentiel auprès du secteur privé, un accord global de financement concernant la phase de déploiement et la phase opérationnelle et déterminant quels rôles, responsabilités et risques doivent être partagés entre le secteur public et le secteur privé;