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Adjonction frauduleuse
Adjonction frauduleuse sur formulaires
Banqueroute frauduleuse
Demande frauduleuse
Demande frauduleuse de carte
Demande frauduleuse de carte de crédit
Escroquerie à l'informatique
Faillite frauduleuse
Fétichisme avec travestisme
Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses
Obtenir frauduleusement
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer
Utilisation frauduleuse d'un ordinateur

Translation of "Obtenir frauduleusement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


obtenir frauduleusement

obtain fraudulently
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology


demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]
Banque
Banking


banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse

fraudulent bankruptcy
IATE - LAW
IATE - LAW


adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires

fraudulent addition(on forms)
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F65.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F65.1


banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse

fraudulent bankruptcy
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]

Corrupt Practices Inquiries Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Titres de lois et de règlements
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Laws and Regulations


utilisation frauduleuse d'un ordinateur | escroquerie à l'informatique

computer fraud | fraudulent misuse of a computer
Généralités (Automatisation) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Automation | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On peut également imaginer que le fournisseur a successivement cédé ses créances à deux banques différentes, pour obtenir frauduleusement un crédit plus élevé.

The supplier may also have assigned his claims to two different banks to obtain credit fraudulently.


[2] Le hameçonnage désigne la pratique frauduleuse qui consiste à tenter d'obtenir des informations sensibles, telles que des mots de passe ou des coordonnées de cartes de crédit, en se faisant passer pour une personne de confiance dans le cadre d'une communication électronique.

[2] Phishing describes attempts to fraudulently acquire sensitive information, such as passwords and credit card details, by masquerading as a trustworthy person in an electronic communication.


Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.

Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.


21. attire en particulier l'attention sur le rôle joué par les agences de recouvrement de créances frauduleuses, qui n'hésitent pas à faire pression sur les entreprises pour obtenir le règlement de factures dont elles savent ou auraient pu savoir qu'elles sont frauduleuses; invite la Commission et les États membres à proposer des moyens de mieux contrôler ces agences, tant avant qu'après leur constitution formelle, et aussi d'examiner la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les agences de recouvrement, de signaler les pratiques ...[+++]

21. Draws attention, in particular, to the role played by fraudulent debt collection agencies which do not hesitate to put pressure on businesses to pay invoices which they know or could have known to be fraudulent; calls on the Commission and the Member States to propose means of better controlling such agencies, both before and after their formal establishment, and also to consider the possibility of introducing a mandatory requirement for debt collection agencies to report misleading practices;


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- l'historique de l'un ou des deux époux fait apparaître des indications sur des précédents mariages de complaisance, d’autres formes d’abus, ainsi que des pratiques frauduleuses pour obtenir le droit de séjour.

- the past history of one or both of the spouses contains evidence of previous marriages of convenience or other forms of abuse and fraud to acquire a right of residence.


10 bis. Les États membres doivent adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées aux brevets d'aptitude et poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI afin d'obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre ces pratiques.

10a. Member States should take and enforce specific measures to prevent and penalise fraudulent practices associated with certificates of competency as well as pursue their efforts within the IMO to achieve strict and enforceable agreements on the worldwide combating of such practices.


- (EN) Il est allégué qu’une entreprise britannique, BAE Systems, a frauduleusement payé des dessous de table afin d’obtenir un avantage compétitif par rapport à d’autres entreprises européennes candidates à un marché dans le domaine de la défense en Arabie saoudite et que les autorités britanniques ont mis un terme à une enquête indépendante sur ces agissements.

– The allegation is that a British company, BAE Systems, corruptly paid bribes in order to win a competitive advantage over other European defence contractors in Saudi Arabia and that an independent investigation of this behaviour has been stopped by the UK Government.


Quelqu’un a aidé une autre personne à obtenir une bonne part de l’argent des contribuables de façon frauduleuse et, si je connais bien le système, personne ne sera tenu responsable.

Someone has helped someone else obtain an illicit dollop of taxpayers’ money, and, if I know the system, no one will be held liable because, of course, no one knew anything.


(10) Les États membres doivent par conséquent adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées aux brevets d'aptitude et poursuivre leurs efforts au sein de l'Organisation maritime internationale afin d'obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre ces pratiques.

(10 ) Member States should therefore take and enforce specific measures to prevent and penalise fraudulent practices associated with certificates of competency as well as pursue their efforts within the International Maritime Organisation to achieve strict and enforceable agreements on the world-wide combating of such practices.


c) recevoir, obtenir, transporter, vendre ou céder à un tiers ou détenir un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, en vue d'une utilisation frauduleuse.

(c) receiving, obtaining, transporting, sale or transfer to another person or possession of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified payment instrument in order for it to be used fraudulently.




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Obtenir frauduleusement

Date index:2023-06-01 -

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