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Demander l'autorisation au
Motion en autorisation
Motion en vue d'obtenir une autorisation
Obligation d'obtenir une autorisation
Obtenir des autorisations
Obtenir frauduleusement
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir l'autorisation de
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Obtenir une autorisation pour un étal de marché
Requête en autorisation
Requête pour permission
Requête visant l'autorisation
S54

Translation of "obtenir frauduleusement une autorisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


obtenir frauduleusement

obtain fraudulently
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology


motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]

motion for leave
Règles de procédure
Rules of Court


demander l'autorisation au [ obtenir l'autorisation de ]

obtain authority from [ request authority ]
Comptabilité publique | Traduction (Généralités)
Government Accounting | Translation (General)


obtenir une autorisation pour un étal de marché

align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement
Aptitude
skill


obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54

obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


obtenir des autorisations

organise permits | prepare permits | arrange permit | arrange permits
Aptitude
skill


obligation d'obtenir une autorisation

licensing requirement
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On peut également imaginer que le fournisseur a successivement cédé ses créances à deux banques différentes, pour obtenir frauduleusement un crédit plus élevé.

The supplier may also have assigned his claims to two different banks to obtain credit fraudulently.


[70] L’étude «Business Dynamics» de 2010 a établi que, dans 7 des 33 pays européens couverts par l’enquête, il était possible pour cinq entreprises types d’obtenir toutes les autorisations nécessaires dans un délai de trente jours.

[70] The 'Business Dynamics' Study from 2010 found that in 7 out of 33 European countries surveyed, it was possible for five model companies to obtain all necessary licences within 30 days.


Les ressortissants des pays bénéficiant de l'exemption pourront continuer à voyager sans visa mais devront obtenir une simple autorisation de voyage avant de se rendre dans l'espace Schengen.

Nationals of visa liberalisation countries will still be able to travel without a visa but will have to obtain a simple travel authorisation prior to their travel to the Schengen Area.


Dans ce cas, les transferts de données à caractère personnel vers ce pays tiers ou cette organisation internationale peuvent avoir lieu sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autre autorisation.

In such cases, transfers of personal data to that third country or international organisation may take place without the need to obtain any further authorisation.


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Dans ce cas, les transferts de données à caractère personnel vers ces pays peuvent avoir lieu sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autre autorisation.

In these cases, transfers of personal data to these countries may take place without needing to obtain any further authorisation.


les consommateurs bénéficient des avantages des compteurs intelligents, tels que réductions de la consommation d'énergie, aide aux consommateurs à faible revenu et vulnérables, et que le regroupement, à savoir la mise en commun des charges de consommateurs finals multiples de manière à obtenir des tarifs inférieurs à celui que les utilisateurs individuels seraient en mesure d'obtenir indépendamment, est autorisé et promu sur les marchés nationaux,

there should be smart meter benefits for consumers such as energy reductions, assistance to low income and vulnerable consumers and that aggregation, in which the loads of multiple end-use customers are combined in order to obtain lower rates than any of the users would have been able to obtain individually, is allowed and promoted in national markets,


les consommateurs bénéficient des avantages des compteurs intelligents, tels que réductions de la consommation d'énergie, aide aux consommateurs à faible revenu et vulnérables, et que le regroupement, à savoir la mise en commun des charges de consommateurs finals multiples de manière à obtenir des tarifs inférieurs à celui que les utilisateurs individuels seraient en mesure d'obtenir indépendamment, est autorisé et promu sur les marchés nationaux,

there should be smart meter benefits for consumers such as energy reductions, assistance to low income and vulnerable consumers and that aggregation, in which the loads of multiple end-use customers are combined in order to obtain lower rates than any of the users would have been able to obtain individually, is allowed and promoted in national markets,


les consommateurs bénéficient des avantages des compteurs intelligents, tels que réductions de la consommation d'énergie, aide aux consommateurs à faible revenu et vulnérables, et que le regroupement, à savoir la mise en commun des charges de consommateurs finals multiples de manière à obtenir des tarifs inférieurs à celui que les utilisateurs individuels seraient en mesure d'obtenir indépendamment, est autorisé et promu sur les marchés nationaux,

there should be smart meter benefits for consumers such as energy reductions, assistance to low income and vulnerable consumers and that aggregation, in which the loads of multiple end-use customers are combined in order to obtain lower rates than any of the users would have been able to obtain individually, is allowed and promoted in national markets,


Un État membre prêtant assistance à un ressortissant d'un autre État membre est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation de son État membre d'origine qui devra ensuite rembourser l'État membre prêtant assistance mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.

An assisting Member State has to ask prior authorisation from the citizens' Member State of origin, which then has to reimburse the assisting Member State but can ask reimbursement from his/her citizen.


Dès lors qu'un opérateur de marché s'est conformé aux exigences prévues pour être autorisé à exploiter un marché réglementé, cela lui donne le droit (à condition qu'il respecte toute exigence spécifique afférente aux MTF) à exploiter un MTF sans avoir à obtenir une deuxième autorisation en tant qu'entreprise d'investissement.

Once a market operator has complied with the standards needed for authorisation to run a regulated market, this should give them the right (so long as they comply with any specific MTF requirements) to operate an MTF without requiring a second authorisation as an investment firm.




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obtenir frauduleusement une autorisation

Date index:2024-04-05 -

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