4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à prévoir une publication différée, demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu'il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période ...[+++] de report d'une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l'article 11.

Comme la Cour suprême du Canada l'a exprimé dans sa décision de 2004, la reconnaissance de la doctrine de la fiducie publique soulève maintes questions sur le plan politique, notamment la responsabilité potentielle de l'État pour inaction face aux menaces à l'environnement, l'existence ou l'absence d'obligations fiduciaires obligatoires de l'État envers le public, la limitation du rôle et des fonctions des gouvernements, ainsi que les recours dont ils disposent, lorsqu'ils agissent d'une manière néfaste à la jouissance publique des ressources publiques, et le spectre de l'imposition aux intérêts privés d'une responsabili ...[+++]té civile indéterminée, à la hauteur de sommes indéterminées, pour dommages écologiques ou environnementaux.

Toutefois, les États membres ne sont pas obligés de remplacer les contrats à durée déterminée par des contrats à durée indéterminée en supposant qu'il existe d'autres mesures efficaces en place qui empêcheraient ou sanctionneraient de tels abus.

La directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu par la Confédération européenne des syndicats (CES), l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE) et le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) , oblige les États membres à mettre en place des règles destinées à mettre en œuvre le principe de non-discrimination entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée comparables en ce qui concerne ...[+++]les conditions d’emploi et les critères de périodes d’ancienneté.

Dimas, Commission. - (EL) Il va de soi que la question est davantage une question d’ordre interne concernant la Grèce et ses différents gouvernements et ministères, mais puisque M. Papadimoulis évoque expressément une disposition visant les contrats en cours - car c’est là le sens de la phrase précédente -, je voudrais tout d’abord dire que la disposition spécifique contenue dans le décret présidentiel - je parle de la situation actuelle et non de ce qui s’est passé en 2002 - ne viole pas la directive, dans le sens où celle-ci ne renferme aucune obligation imposant de transformer des contrats en contrats à durée ...[+++]indéterminée.

Pour ce qui concerne les aides pour la transformation des contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée, elles sont conformes aux dispositions des Lignes directrices de l'UE pour les aides à l'emploi uniquement à condition qu'elles respectent l'obligation de réaliser une augmentation nette de postes de travail stables par rapport aux postes existant dans l'entreprise.