(15) Pour l’application du sous-alinéa (1)b)(ii), après le 18 novembre 1974, l’intérêt sur une obligation, un billet, une créance hypothécaire ou un autre titre semblable qui est assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada est réputé ne pas être un intérêt à l’égard d’une obligation garantie par le gouvernement du Canada.
(15) For the purposes of subparagraph (1)(b)(ii), after November 18, 1974 interest on a bond, debenture, note, mortgage, hypothecary claim or similar obligation that is insured by the Canada Deposit Insurance Corporation is deemed not to be interest with respect to an obligation guaranteed by the Government of Canada.