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Créance garantie par hypothèque sur des biens-fonds
Hypothèque mobilière
Hypothèque sur biens meubles
Hypothèque sur biens mobiliers
Hypothèque sur biens personnels
Hypothèque sur des biens meubles
Mortgage mobilier
Nantissement
Obligation garantie par hypothèque
Obligation garantie par hypothèque immobilière
Obligation garantie par hypothèque spéciale
Obligation garantie par hypothèque sur biens meubles
Obligation garantie par une hypothèque
Obligation à hypothèque immobilière
TACI flux groupés

Translation of "Obligation garantie par hypothèque sur biens meubles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation garantie par hypothèque sur biens meubles

chattel mortgage bond
IATE - LAW
IATE - LAW


hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | Droit des sûretés | PAJLO | Prêts et emprunts
Property Law (common law) | Law of Security | Law of Security | PAJLO | Loans


hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage | movable hypothec
droit > common law
droit > common law


obligation à hypothèque immobilière | obligation garantie par hypothèque immobilière

real estate mortgage bond
IATE - LAW
IATE - LAW


titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés [ titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés | obligation adossée à des prêts hypothécaires avec flux groupés | obligation garantie par hypothèque ]

collateralized mortgage obligation [ CMO | serialized mortgage-backed security ]
Bourse | Investissements et placements | Prêts et emprunts
Stock Exchange | Investment | Loans


obligation garantie par hypothèque spéciale

divisional bond
Droit des sûretés
Law of Security


obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond
finance > obligation
finance > obligation


obligation garantie par une hypothèque

collateralised mortgage obligation | CMO [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


créance garantie par hypothèque sur des biens-fonds

hypothec upon real estate
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.

Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.


6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur biens-fonds est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’ ...[+++]

6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property is, by the mortgage, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of intere ...[+++]


c) d’une personne qui est en possession de l’aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d’une hypothèque sur biens meubles;

(c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; and


Elle remplace la législation sur les ventes conditionnelles et sur les hypothèques sur biens meubles.

It replaced conditional sales and chattel mortgage legislation.


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Mme Londerville : Pour ce qui est des obligations garanties, les hypothèques restent dans le portefeuille des banques et donc continuent à faire partie de leur actif.

Ms. Londerville: In the covered bond situation, the mortgages stay on the bank's books; so they remain part of the bank's assets.


82. Si la garantie consiste en une hypothèque sur des navires ou bâtiments, ou sur des biens immeubles, ou en un jugement enregistré ou en une exécution touchant des biens immeubles, et n’est pas, par toute autre disposition de la présente loi, rendue invalide pour la création d’une charge, d’une réclamation ...[+++]

82. Where the security consists of a mortgage on ships or shipping or on real property, or of a registered judgment or an execution binding real property that is not by any other provision of this Act invalid for any purpose of creating a lien, claim or privilege on the real or personal property of the company, the property mortgaged or bound by the security shall only be assigned and delivered to the creditor, or, in the case of an authorized foreign bank, to the creditor or person who holds the security


Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des d ...[+++]

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.


les risques titrisés sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux soient créés par un membre du groupe consolidé dont l’émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l’organisme central auquel l’émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au mome ...[+++]

the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be determined at the time the senior units are made collateral for covered bonds; and


de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.

decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans.


- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,

- decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, the taking-out of shares in other undertakings or institutions, and on any granting or taking of loans,




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Obligation garantie par hypothèque sur biens meubles

Date index:2021-07-17 -

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