Les États membres devraient veiller à ce que, outre le respect des principes généraux de financement, dans le cas du financement d’un recours collectif en réparation par une tierce partie privée, il soit interdit de calculer la rémunération accordée au bailleur de fonds ou les intérêts que celui-ci percevra sur le montant atteint dans le cadre de la transaction ou sur la réparation accordée, à moins que cet arrangement financier ne ...[+++] soit réglementé par une autorité publique, afin de protéger les intérêts des parties.

La directive 2011/61/UE impose une cohérence transsectorielle et la suppression des divergences entre les intérêts des initiateurs qui reconditionnent des créances en titres négociables et les intérêts des gestionnaires qui investissent dans ces titres ou dans d’autres instruments financiers pour le compte de FIA. ...[+++]

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de pr ...[+++]euve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.

2. observe, depuis le dernier sommet UE-Inde (décembre 2010), que l'Union européenne et l'Inde, au bout de plus de trois ans de négociation sur l'accord de libre-échange, sont arrivées à une étape cruciale dans les négociations; encourage donc les deux parties à veiller, à tous les stades des négociations, à consulter pleinement leurs acteurs-clés; les conjure de n'envisager que la conclusion d'un accord de libre-échange qui soit ...[+++] équitable et équilibré, dans l'intérêt commun des sociétés et des économies tant de l'Europe que de l'Inde; estime que la crise multiple à laquelle le monde est confronté devrait conduire l'Union européenne et l'Inde à faire preuve de prudence à chaque stade des négociations commerciales et insiste sur le fait qu'un accord bilatéral de libre-échange ne saurait impliquer des modifications de la législation en vigueur aussi bien en Europe qu'en Inde;

2. observe, depuis le dernier sommet UE-Inde (décembre 2010), que l'Union européenne et l'Inde, au bout de plus de trois ans de négociation sur l'accord de libre-échange, sont arrivées à une étape cruciale dans les négociations; encourage donc les deux parties à veiller, à tous les stades des négociations, à consulter pleinement leurs acteurs-clés; les conjure de n'envisager que la conclusion d'un accord de libre-échange qui soit ...[+++] équitable et équilibré, dans l'intérêt commun des sociétés et des économies tant de l'Europe que de l'Inde;

116. estime que, compte tenu du rythme actuel des négociations, la Slovaquie pourra faire partie de la première vague d'adhésions; incite tous les partis politiques à aider le gouvernement à maintenir cette dynamique, de sorte que la campagne électorale, déjà lancée, n'entraîne aucun ralentissement; espère que le résultat des élections permettra la formation rapide d'un nouveau gouvernement qui pourra coopérer avec l'Union européenne de façon aussi positive que le gouvernement actuel; appuie les activités des ONG visant à mobiliser les électeurs en vue des prochaines élect ...[+++]ions législatives;