Le projet de loi exige que le commissaire de la GRC établisse ces deux fichiers de manière à inclure, à l'égard de chacun d'entre eux, des renseignements à partir desquels peuvent être retrouvés le numéro attribué à l'enquête en cours, dans le cas du fichier de criminalistique, et l'identité de la personne sur laquelle a été prélevée la substance corporelle, dans le cas du fichier des condamnés.
The bill requires that the Commissioner of the RCMP is to set up these two indices in such a manner as to include, in relationship to each of the profiles, information from which can be established the case number of the investigation relating to a crime scene and the identity of the person for whom the convicted offender index contains respective profiles.