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norme juridique de conduite raisonnable

règle de droit [ règle juridique | norme juridique ]

normes juridiques relatives aux jeux d'argent

norme de droit [ norme juridique ]

Journée d'étude sur les mesures visant l'inobservation des normes juridiques

unité d'action normative | unité juridique d'actions

K. considérant que tous les États d'Amérique centrale ont bénéficié du système de préférences généralisées Plus (SPG +), qui cessera de s’appliquer le 31 décembre 2013; considérant que le nouveau système SPG exclura, sans exception, tous les pays définis comme des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui implique que le Costa Rica et le Panama perdront leur droit à bénéficier de ce système; considérant que le SPG est un système unilatéral, temporaire et révisable, qu’il couvre une plus petite gamme de produits et exclut la plupart des produits agricoles, tandis que l’AA permettra d’améliorer la position commerciale ...[+++]de tous les pays d'Amérique centrale en créant un nouveau cadre juridique plus complet, plus sûr et mutuellement avantageux; considérant qu’il convient de se féliciter du fait que ce nouveau système permettra la libéralisation progressive des échanges de biens et de services, les procédures de marché public et un accroissement des investissements et considérant que, puisqu'il implique un engagement accru, cet accord doit être axé sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les efforts consentis en termes de respect des droits de l'homme et des normes internationales sociales, environnementales et du travail;

Comme le président en exercice du Conseil l’a déjà déclaré, des instruments juridiques importants ont été adoptés en matière d’asile: une protection temporaire, des normes minimales d’accueil, le règlement Dublin II ainsi que la mise en œuvre du système Eurodac et le Fonds européen pour les réfugiés, dont la première phase est arrivée à son terme et a mobilisé près de 146 millions d’euros au cours de ces quatre dernières années.

3. L'application du présent accord n'affecte pas les droits et les garanties procédurales dont jouissent les personnes faisant l'objet d'une procédure de retour, tels qu'établis par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (5), en particulier en ce qui concerne leur accès à un conseil juridique et aux informations, la suspension temporaire ...[+++] de l'exécution d'une décision de retour et l'accès aux voies de recours.