J'admets que l'amendement présenté par l'honorable député porte sur ce même principe, soit celui du droit d'appel, mais c'est au niveau des conditions donnant droit à cet appel que la portée est dépassée [.] Donc, même si le principe est le même, il s'agit de toute évidence d'un élargissement de la portée.
Admittedly, the hon. member’s amendment deals with this same principle, namely the right to appeal, but where it goes beyond the scope of the bill is in relation to the conditions under which the appeal may be made.Consequently, even if the principle remains the same, its scope is clearly expanded.