Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:

b) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction après le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du mois suivant.

b) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction après le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du mois suivant.

a) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction au plus tard le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du même mois;

a) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction au plus tard le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du même mois;

Propositions : - réduction des plafonds concernant le nombre maximum de bovins mâles susceptibles d'ouvrir droit à la prime au bovin mâle (nouveaux plafonds indiqués en annexe) - obligation pour tous les Etats membres d'établir le programme de transformation de viande de veau qui a été instauré dans le cadre de la réforme de la PAC de 1992, mais facultativement pour les Etats membres. Il va de soi que la participation à ce programme resterait facultative pour les producteurs - réduction du taux de chargement en bétail de 1,4 à 1,2 UGB par ha, chiffre à respecter pour ouvrir droit au bénéfice de l ...[+++]a prime à l'extensification de 36,23 ECUS par tête.