Une rampe semi-automatique doit être équipée d'un mécanisme destiné à arrêter son mouvement si le bord avant de la rampe entre en contact avec un objet quelconque ou une personne.

[Texte] Question n 14 M. John Cummins: Concernant l’aéroglisseur usagé, le Liv Viking, dont la base de la Garde côtière canadienne à l’aéroport international de Vancouver a récemment fait l’acquisition pour offrir des services de recherche et de sauvetage: a) quel était le prix d’achat initial du Liv Viking au moment de sa construction; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il payé pour le Liv Viking; c) combien ont coûté les radoubs; d) combien a coûté la conception; e) combien ont coûté la vérification technique de l’appareil et les travaux connexes de faisabilité; f) à combien se sont élevés les frais de déplacement et les dépenses connexes du personnel de la Garde côtière, de Travaux publics et d’autres organismes gouvernementau ...[+++]x relativement à la sélection, la conception, l’achat et les radoubs du Liv Viking; g) quel était le total des frais administratifs imputés au projet; h) combien a coûté la mise en service du Liv Viking; i) quand le Liv Viking a-t-il été construit; j) quand est-il entré en service en Europe; k) à quoi servait-il en Europe; l) quand a-t-il été mis hors service en Europe; m) pourquoi a-t-il été mis hors service en Europe; n) pendant combien d’heures a-t-il été en service en Europe; o) qu’en a-t-on fait après sa mise hors service en Europe; p) quelle est la force maximale (en nœuds) des vents dans la zone SAR (Recherche et Sauvetage) 303 de la Garde côtière canadienne (où le Liv Viking est censé être utilisé) (i) au printemps, (ii) en été, (iii) à l'automne, (iv) en hiver et est-ce que l’appareil est certifié apte à fonctionner dans de telles conditions; q) quelle est la hauteur des vagues (pourcentage de temps) dans la zone SAR 303 pour les conditions suivantes : 0-1 mètre, 1-2 mètres, 2-3 mètres et 3 mètres ou plus, (i) au printemps, (ii) en été, (iii) à l'automne, (iv) en hiver et l’appareil est-il certifié apte à fonctionner dans de telles conditions; r) les exigences de rendement opérationnel garantissent-elles que l ...

Les pétitionnaires signalent que ce nouvel aéroglisseur ne pourra pas servir aux évacuations sanitaires et comme plate-forme de plongée, car il n'est pas muni d'une rampe avant.

Avant l'immatriculation d'un navire, l'État du registre d'accueil peut soumettre le navire à une inspection destinée à confirmer que l'état réel du navire et son équipement correspondent aux certificats.

Le règlement s'applique aux navires à passagers qui ont été construits à compter du 1er juillet 1998 et aux navires de charge construits à compter du 25 mai1980 ou qui, construits avant ces dates, disposent d'un certificat prouvant qu'ils sont conformes aux exigences pertinentes fixées au niveau européen et par l'Organisation maritime international (OMI) (EN).

Les navires de pêche neufs et les réparations et modifications importantes des navires existants doivent satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité et de santé avant le 23 novembre 1995, tandis que les navires existants disposent de sept années supplémentaires pour se conformer.