Il a dès lors été considéré que l’exclusion des ventes de wafers et de cellules du volume total de production ne permettrait pas nécessairement d’obtenir un échantillon plus représentatif.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «À travers l’UE, les consommateurs devraient normalement tirer parti des mesures prises par General Motors autorisant la mise en place de méthodes innovantes de vente de voitures et de proposer des services après-vente plus concurrentiels.

Une fois institué et lancé, le réseau EJE couvrira à la fois les méthodes classiques de vente à distance (par exemple la vente par correspondance, le téléachat) et les nouveaux moyens de communication (par exemple le commerce électronique).

(8) considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions à la concurrence qui peuvent figurer dans un accord de distribution exclusive ; que les restrictions de concurrence qui, outre l'engagement de livraison exclusive, sont ainsi admises conduisent à une répartition claire des tâches entre les parties et obligent le concessionnaire exclusif à concentrer ses activités commerciales sur les produits visés au contrat et sur le territoire concédé ; que ces restrictions, dans la mesure où elles sont convenues uniquement pour la durée de l'accord, sont en règle générale nécessaires pour obtenir les améliorations de la distr ...[+++]ibution recherchées par l'octroi d'une concession exclusive de vente ; que l'on peut laisser aux parties le soin de décider quelles sont celles de ces dispositions qu'elles inséreront dans leurs accords d'exclusivité ; que d'autres dispositions restrictives de la concurrence, et en particulier celles qui limitent la liberté du concessionnaire exclusif de déterminer ses prix et ses conditions de revente, ou de choisir ses clients, ne peuvent pas être exemptées au titre du présent règlement;

Partant, ils ne sont reconnus qu'à l'égard de refus de vendre, de ventes exclusives, de ventes liées et de restriction du marché.

En particulier, le projet de loi modernisera les dispositions actuelles concernant la collusion afin de ne pas décourager les alliances stratégiques, de permettre aux particuliers de s'adresser au Tribunal de la concurrence dans les cas de refus de vendre, de ventes exclusives, de ventes liées et de limitation du marché, de conférer un nouveau pouvoir permettant de rendre des ordonnances temporaires pour mettre un frein à des activités anti-concurrentielles et d'élargir les pouvoirs des tribunaux en vue d'inclure les dépens et la procédure sommaire.