– par l'insertion, dans chaque rapport annuel d'activité, d'une explication exhaustive et fiable du rapport entre le risque résiduel ou le taux d'erreur résiduel et le taux d'erreur de la Cour des comptes; demande à la Commission d'examiner, en coopération étroite avec la Cour des comptes, comment il serait possible d'aligner sa méthode de calcul du taux d'erreur résiduel sur la méthode utilisée par la Cour des comptes pour déterminer le taux d'erreur le plus probable;

par l'insertion, dans chaque rapport annuel d'activité, d'une explication exhaustive et fiable du rapport entre le risque résiduel ou le taux d'erreur résiduel et le taux d'erreur de la Cour des comptes; demande à la Commission d'examiner, en coopération étroite avec la Cour des comptes, comment il serait possible d'aligner sa méthode de calcul du taux d'erreur résiduel sur la méthode utilisée par la Cour des comptes pour déterminer le taux d'erreur le plus probable;

19. déplore l'absence de compatibilité entre, d'une part, l'estimation par la Cour des comptes du taux d'erreur le plus probable, basée sur l'approche annuelle de la Cour des comptes et sur la méthodologie actuelle, et, de l'autre, la méthode appliquée par la Commission consistant à prendre comme référence le taux d'erreur résiduel net couvrant plus d'une année; estime que l'approche fondée sur le taux d'erreur résiduel, sous sa forme actuelle, ne fournit pas de données comparables pour la procédure annuelle de décharge; observe ave ...[+++]c satisfaction que la Commission convient avec la Cour des comptes qu'il y a lieu de trouver des éléments probants supplémentaires; invite la Commission à achever le processus d'élaboration de l'indicateur clé afin d'estimer les incidences financières des erreurs résiduelles dans le délai fixé, c'est-à-dire d'ici à 2013;

En effet, elle a été obtenue par la méthode des «transactions comparables» et la méthode de la «capitalisation du marché» qui ne sont pas acceptables parce que: a) la base sur laquelle se fonde l’évaluation pour la méthode des transactions comparables est contestable puisque deux mines différentes ne peuvent être identiques: chaque gisement de minerais, même s’il s’agit du même minerai, diffère dans une certaine mesure des autres gisements et b) la méthode de la capitalisation du marché est préconisée comme méthode secondaire d’évaluation ou comme méthode empirique pour vérifier certaines évaluations obtenues grâce à des méthodes de base telles que l’ap ...[+++]proche du revenu.

En l’occurrence, la méthode de la capitalisation du marché ne peut même pas être utilisée comme méthode secondaire d’évaluation car elle permet uniquement de vérifier la valeur calculée sur la base de l’approche du revenu qui résulte de capitalisations du marché pour le premier semestre de 2004 et cette période ne peut être acceptée car les données sont ultérieures à la date de la vente et c) la société Behre Dolbear considère comme plus fiable la valeur obtenue grâce à l’approche du revenu.

2. Les primes ou décotes sur titres sont calculées et présentées comme faisant partie des produits d’intérêts et sont amorties sur la durée de vie résiduelle des titres soit selon la méthode linéaire, soit selon la méthode actuarielle.