Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attribuer un contrat à un fournisseur exclusif
Attribution d'un contrat à fournisseur exclusif
Fournisseur exclusif
Fournisseur exclusif de services
Monopoles et fournisseurs exclusifs de services
Médicament à fournisseur exclusif
OFE
OGISS à fournisseurs exclusifs

Translation of "Médicament à fournisseur exclusif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
médicament à fournisseur exclusif

single-source drug
Médicaments
Medication


OGISS à fournisseurs exclusifs | OFE | organisme de gestion intégrée des soins de santé à fournisseurs exclusifs

exclusive provider organization | EPO
assurance > assurance maladie
assurance > assurance maladie


attribution d'un contrat à fournisseur exclusif

sole source contracting [ sole sourcing ]
Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Government Contracts | Law of Contracts (common law)


fournisseur exclusif de services

exclusive service supplier
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


fournisseur exclusif

captive supplier
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


monopoles et fournisseurs exclusifs de services

monopolies and exclusive service supplier
IATE - International trade
IATE - International trade


attribuer un contrat à un fournisseur exclusif

sole-source
Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Government Contracts | Law of Contracts (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.

In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.


Il y a un consensus — je ne sais pas si c'est juste ou non — selon lequel les pénuries de médicaments sont attribuables, en partie, à un trop grand nombre d'acheteurs de médicaments qui attribuent des contrats à fournisseur exclusif.

There is a consensus — I don't know if it's correct or not — that the drug shortages are caused in part by too many drug buyers doing sole sourcing.


Étant donné les inquiétudes concernant les contrats à fournisseur exclusif, les PAC, la question de savoir si un PAC égale un contrat à fournisseur exclusif—que ce soit le cas où non, il s'agit d'un très grand nombre de contrats—le ministre ne serait-il pas disposé à ordonner à son ministère de cesser d'attribuer ces contrats à fournisseur exclusif et de rejeter même le principe de ce genre de contrat, compte tenu des montants d'argent en jeu et du besoin d'agir de façon transparente et équitable dans l'attribution de tous les marchés publics?

Given the concerns about sole-sourcing, ACANs, the dispute as to whether an ACAN is a sole-source—either way it's a very substantial number—would the minister not be prepared to issue instructions to his department that they've got to get away from this sole-sourcing and even the concept of sole-sourcing, given the dollars involved and the need for openness and fairness in all government contracting?


En Ontario, on applique je crois la règle du 90-75, c'est-à-dire que le prix doit correspondre à 90 p. 100 s'il s'agit d'un médicament provenant d'un fournisseur exclusif et ensuite à 75 p. 100 du prix du produit breveté.

In Ontario they have what I believe is called a 90-75 rule now, where it's 90% if it's a single-source drug and 75% thereafter of the price of the patented product.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C'est un problème qui préoccupe tous les gouvernements provinciaux et la plupart des intervenants qui nous ont donné leur opinion. En fait, un de nos interlocuteurs, à savoir le ministre de la Santé de la Saskatchewan, a même indiqué qu'il était disposé à nous déléguer ses responsabilités pour ce qui est des médicaments non brevetés disponibles chez un fournisseur exclusif.

Indeed, one of the presenters, the Minister of Health from Saskatchewan, even indicated that they were willing to delegate responsibility to this board with respect to single-source, non-patented drugs.


M. Peter MacKay: Dans ce cas-là, s'il s'agissait bien d'un fournisseur exclusif, n'est-il pas irrégulier qu'un contrat à fournisseur exclusif soit adjugé à une fondation plutôt qu'à une agence de publicité?

Mr. Peter MacKay: Well, if it was sole-sourced, is that not a problem, sole-sourcing a contract to a foundation as opposed to an advertising agency?


a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.

(a) limitations on the number of services suppliers whether in the form of numerical quotas, monopolies, exclusive service suppliers or the requirements of an economic needs test.


a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services financiers, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.

(a) limitations on the number of financial services suppliers whether in the form of numerical quotas, monopolies, exclusive service suppliers or the requirements of an economic needs test.


L’étape suivante consiste à déterminer si cette position dominante fait l’objet d’un abus en raison de pratiques telles que le fait de brader les prix (prix inférieurs à ceux des concurrents), d’affirmer que l’entreprise est le fournisseur exclusif, etc.

The next step is to find out whether this dominant position is being abused due to practices such as predatory pricing (prices that undercut competitors), insisting that the firm is the exclusive supplier, etc.


Par ailleurs, chaque membre doit faire en sorte que les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services n’abusent pas de leur position.

In addition, each member must ensure that monopolies and exclusive service suppliers do not abuse their position.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Médicament à fournisseur exclusif

Date index:2023-08-22 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)