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D'autrefois convict; ».
Faire valoir un moyen de défense
Invoquer un moyen de défense
Légitime défense
Mesure de défense
Moyen de défense
Moyen de défense d'équité
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de défense en equity
Moyen de défense fondé sur la règle volenti
Moyen de défense volenti
Moyens d'extinction
Moyens d'intervention
Moyens de défense contre l'incendie
Moyens de défense spéciaux
Moyens de lutte contre l'incendie
Moyens de secours contre l'incendie
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'équité
Soulever un moyen de défense
Technique anti-OPA
Verrouillage
établir un moyen de défense

Translation of "Moyens de défense spéciaux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
moyens de défense spéciaux

special pleas
droit > common law
droit > common law


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti

volenti defence
IATE - LAW
IATE - LAW


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW


invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]

raise a defence [ establish a defence ]
Droit de la preuve | Droit judiciaire
Law of Evidence | Practice and Procedural Law


moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie

fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie


moyen de défense en equity [ moyen de défense d'équité ]

equitable defence
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

allege a ground of equitable defence
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


mise hors de combat des moyens de défense aérienne ennemis

suppression of enemy air defences [ SEAD ]
Guerre (Défense des états) | Aviation militaire (Défense des états)
Defence & warfare


technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense

shark repellent | defence | defense | defensive measure | defensive tactic | porcupine provision | shark repellent technique
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Par dérogation au paragraphe (1), une personne ne peut invoquer les moyens de défense spéciaux d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon à l’égard d’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 si elle a subi son procès devant un tribunal d’un État ou d’un territoire étranger et si la procédure devant ce tribunal :

(2) Despite subsection (1), a person may not plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon in respect of an offence under any of sections 4 to 7 if the person was tried in a court of a foreign state or territory and the proceedings in that court


607 (1) Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux :

607 (1) An accused may plead the special pleas of


606 (1) L’accusé appelé à plaider peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité ou présenter les seuls moyens de défense spéciaux qu’autorise la présente partie.

606 (1) An accused who is called on to plead may plead guilty or not guilty, or the special pleas authorized by this Part and no others.


L'article 607 du Code criminel définit la défense d'autrefois convict en ces termes : « Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux [.] d'autrefois convict; ».

Section 607 of the Criminal Code spells out the defence of autrefois convict, and it says as follows: At plea, a judge can hear a motion of autrefois convict.


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Il convient de souligner que le paragraphe 610(1) du code utilise actuellement les termes « la même infraction, ou sensiblement la même infraction » pour permettre l'invocation des moyens de défense spéciaux devant le juge lors d'un procès ultérieur.

It should be noted that presently, section 610(1) of the Code uses the words " the same, or substantially the same, offence" in allowing the special pleas to be heard by the trial judge in a subsequent trial.


La catégorie d’appareils M 1 comprend les appareils conçus et, si nécessaire, équipés de moyens de protection spéciaux additionnels pour pouvoir fonctionner conformément aux paramètres opérationnels établis par le fabricant et assurer un très haut niveau de protection.

Equipment category M 1 comprises equipment designed and, where necessary, equipped with additional special means of protection to be capable of functioning in conformity with the operational parameters established by the manufacturer and ensuring a very high level of protection.


Si nécessaire, les appareils doivent être équipés de moyens de protection spéciaux additionnels.

Where necessary, equipment must be equipped with additional special means of protection.


L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).

Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.

It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Moyens de défense spéciaux

Date index:2020-12-11 -

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