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Arrêtés et règlements locaux
Modèle de réglementation locale
Ordonnances et réglementation locales
Règlement local
Réglementation locale

Translation of "Modèle de réglementation locale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
modèle de réglementation locale

model mission version
IATE - LAW
IATE - LAW


règlement local | réglementation locale

mission version
IATE - LAW
IATE - LAW


Un outil de réglementation flexible : modèle de règlement sur les pavillons-jardins : service de construction et d'urbanisme, ville de Cowansville Cowansville, (Québec) [ Étude de cas : un outil de réglementation flexible: modèle de règlement sur les pavillons-jardins ]

A Flexible Regulatory Tool: Model Garden Suite Bylaw: Building and Planning Department Cowansville, Quebec [ Case Study: A Flexible Regulatory Tool: Model Garden Suite Bylaw ]
Titres de monographies | Habitation et logement (Urbanisme)
Titles of Monographs | Urban Housing


ordonnances et réglementation locales [ arrêtés et règlements locaux ]

local ordinances and regulations
Réglementation (Transport par eau)
Regulations (Water Transport)


modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


Programme de collectivités modèles des Initiatives locales Action 21

Local Agenda 21 Initiatives Model Communities Program
Titres de programmes internationaux
Titles of International Programs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit surtout de déterminer si vous laisserez les sociétés adopter les modèles commerciaux et les solutions qui sont efficaces pour elles, qu'il s'agisse de partager un journaliste, un signal local de nouvelles ou d'autres types d'émissions dans une zone donnée, ou si vous allez les orienter vers un modèle beaucoup plus local.

A lot of it is, are you going to let people find the business models and the sorts of solutions that are efficient to them, whether it's to share a journalist or a reporter, or a local news feed, or other kinds of programming over a specific area, or are you going to drive them down to a much more local focus?


Il est donc difficile de dire dans l'abstrait, sans examiner la situation secteur par secteur et modèle de réglementation par modèle de réglementation, comment va évoluer le débat sur l'atténuation des répercussions négatives de la réglementation, car cela dépend.

So it's difficult to sit there and say in the abstract, without getting into sector by sector and regulatory model by regulatory model, how the trend in the competition debate toward mitigating some of the detrimental impacts of regulation will go, because it depends.


Je me demande si votre modèle de réglementation établit suffisamment la distinction entre les deux types d'organismes de réglementation, si vous avez des modèles quasi-judiciaires et si vous pensez qu'il faudrait également envisager cette formule.

I wonder, in your models for regulation, whether a sharp enough distinction is being made with quasi-judicial regulation, whether you have, in your experience, any models of that type of regulatory body, and whether you feel that's one that ought to be on our list as well.


De tous les modèles de réglementation que les gouvernements ont créés dans le passé et qui existent à l'heure actuelle, je pense que le modèle qui sera retenu dans ce domaine sera sans doute l'un des plus importants, voire le plus important sur le plan de la structure de réglementation que nous créerons pour l'avenir des Canadiens.

Of all the regulatory models that governments in the past have created and those that are in existence at the present time, I think the model pertaining to this area of concern will probably be one of the most important, if not the most important regulatory structure that we will create for the future of Canadians.


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Le modèle de développement local peut donc constituer un atout pour la future politique de cohésion, étant donné qu'il est à même de mobiliser des facteurs décisifs – dont les compétences et les motivations de la population locale et d'encourager la sélection des meilleures options et la conduite de mesures plus cohérentes, efficaces et économiquement plus efficientes.

The local development model can therefore represent a strength of future cohesion policy, because it is capable of mobilising decisive factors, including skills and motivations of the local population, and encouraging the selection of the best choices and most coherent, effective and economically most efficient measures.


1. relève que le modèle de développement local constitue un point fort de la politique de cohésion, en ce sens que des facteurs décisifs de mobilité encouragent la sélection des meilleures options répondant davantage aux besoins des citoyens et favorisent la conduite d'actions conjointes et de mesures plus cohérentes, efficaces et efficientes, tout en conférant une grande visibilité aux interventions de l'Union, notamment dans les régions de l'UE qui se trouvent confrontées aux défis les plus ardus;

1. Stresses that the local development model represents a key strength of the cohesion policy since decisive mobility factors encourage the selection of the best choices closest to the citizens, joint actions and more coherent, effective and efficient measures giving moreover greater visibility to community interventions in the EU areas facing more difficult challenges;


Dès 1994, le programme d'initiative communautaire URBAN autorisait la promotion de modèles de développement local intégrés.

Since 1994, there was the URBAN Community initiative programme that allowed the promotion of integrated local development models.


Le choix inflexible du modèle de règlement des litiges pour la fixation des redevances, tout comme l'absence d'un mandat explicite selon lequel l'autorité de régulation devrait s'employer à réglementer les activités des exploitants d'aéroports puissants sur le marché, suggèrent que le projet de directive pourrait conduire, même si tel n'est pas le but visé, à rendre inopérants les modèles de réglementation incitative actuellement en place.

The inflexible adherence to the dispute settlement model for regulation of charges, together with the absence of any explicit mandate for the regulator to undertake incentive regulation of airport operators with significant market power, suggest that the draft directive may have the unintended effect of cutting across models of incentive regulation currently in place.


17. considère que des mesures éligibles de prévention de la criminalité doivent faire partie d'une stratégie intégrée de lutte contre l'exclusion et contre la dégradation des villes; observe que des actions novatrices et efficaces de lutte contre la criminalité et de prévention de celle-ci à l'échelon local nécessiteront une panoplie de mesures, incluant l'intégration de la prévention de la criminalité dans l'urbanisme, des mesures de prévention de la délinquance juvénile, la réinsertion des délinquants et des modèles de coopération loca ...[+++]

17. Considers that eligible crime-prevention measures must form part of an integrated strategy of combating exclusion and urban decay; notes that innovative and effective action to combat and prevent crime at local level will require a whole array of measures including the incorporation of crime prevention in town planning, action to prevent juvenile deliquency, the reintegration of offenders and models for effective local cooperation between the various parties involved (police, the courts, social services, etc.);


Ce document recommande une stratégie de gestion des risques ou un modèle de réglementation fondé sur des normes; il rejette le modèle hautement réglementé.

This paper recommends in fact a risk management strategy, or a standards-based regulatory model, and clearly rejects a highly regulated model.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Modèle de réglementation locale

Date index:2021-02-11 -

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