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Agent d'exécution
Agent de mise en application
Agent de mise en œuvre
Agente d'exécution
Agente de mise en application
Agente de mise en œuvre
Application
Application conjointe
Date d'application
Date de mise en application
Directive établie au préalable mise en application
Exiger
Exécution
Implantation
JI
Joint implémentation
MOC
Mise en application
Mise en application incitative
Mise en application progressive
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre conjointe
Mise en oeuvre d'un système
Mise en pratique
Mise en œuvre
Mise sur pied
Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Organe subsidiaire pour la mise en application

Translation of "Mise en application incitative " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise en application progressive [ mise en application incitative ]

low-level type of enforcement
Transport par eau
Water Transport


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive
SNOMEDCT-CA (constatation) / 425392003
SNOMEDCT-CA (constatation) / 425392003


mise en application | mise en oeuvre | mise en oeuvre d'un système

implementation | implementation of a system
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


mise en œuvre [ exécution | application | mise en application | mise sur pied | mise en pratique | implantation ]

implementation [ implementing | carrying out | uptake ]
Lanceurs (Astronautique)
Marketing Research | Marketing


agent de mise en œuvre [ agente de mise en œuvre | agent de mise en application | agente de mise en application | agent d'exécution | agente d'exécution ]

implementation officer
Désignations des emplois (Généralités) | Droits et libertés
Occupation Names (General) | Management Operations (General)


date d'application | date de mise en application

date of application
IATE - European Union law
IATE - European Union law


organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application

Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]
IATE - Environmental policy | United Nations
IATE - Environmental policy | United Nations


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

implementation of a system | implementation
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation)
Automation


mise en oeuvre conjointe (1) | application conjointe (2) | joint implémentation (3) [ MOC (4) | JI (5) ]

joint implementation [ JI ]
Protection de l'environnement (Environnement) | Politique intérieure (Politique)
Environment & ecology | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. En ce qui concerne les produits dérivés négociés, une plate-forme de négociation qui se trouve en-deçà du seuil pertinent pendant l’année civile précédant la mise en application du présent règlement, peut, avant la mise en application du présent règlement, informer l’AEMF et son autorité compétente qu’elle ne souhaite pas être liée par cet article pour les produits dérivés cotés compris dans ce seuil pendant une période de trente mois à compter de la mise en application du présent règlement.

5. As regards exchange-traded derivatives, a trading venue which falls below the relevant threshold in the calendar year preceding the entry into application of this Regulation, may, before the entry into application of this Regulation, notify ESMA and its competent authority that it does not wish to be bound by this Article for exchange-traded derivatives included within that threshold, for a period of thirty months from the appli ...[+++]


11. observe que l'environnement demeure un autre sujet central de préoccupation pour les citoyens, ce qui indique que les autorités publiques des États membres échouent, encore et encore, à sauvegarder la biodiversité et les ressources naturelles, à protéger les écosystèmes et à garantir la meilleure qualité possible en termes de santé publique; attire tout particulièrement l'attention sur le grand nombre de pétitions portant sur le traitement des déchets, sur l'eau, sur les dangers potentiels de l'énergie nucléaire et du génie génétique, sur les espèces protégées et sur l'évaluation des incidences de certains projets et activités sur l'environnement et la santé publique, comme l'extraction de gaz de schiste par la méthode dite de fracturation hydr ...[+++]

11. Observes that the environment remains another key subject of petitions, giving evidence that public authorities in the Member States repeatedly fail to ensure the preservation of biodiversity, natural resources and ecosystems, and that the highest standards of public health are guaranteed; points, in particular, to the numerous petitions submitted on waste management, on water, on the possible dangers of nuclear energy and genetic engineering, on protected species, and on the assessment of the impact of projects and activities on the environment and on public health, such as shale gas extraction by means of fracking; urges the Commission to strengthen the environmental legislative ...[+++]


Si, dans le cadre de la supervision, ou par tout autre moyen, la preuve est établie d’une non-conformité par rapport aux exigences applicables de la part d’une personne soumise aux exigences établies au règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre et que la personne n’est pas titulaire d’une licence, d’une attestation, d’une qualification ou d’une autorisation délivrée conformément à ce règlement et ses règles de mise en œuvre, l’autorité compétente qui a identifié la non-conformité prend toutes les mesures nécessaires de mise en application afin d’év ...[+++]

If, during oversight or by any other means, evidence is found showing a non-compliance with the applicable requirements by a person subject to the requirements laid down in Regulation (EC) No 216/2008 and its Implementing Rules and not holding a licence, certificate, rating or attestation issued in accordance with that Regulation and its Implementing Rules, the competent authority that identified the non-compliance shall take any enforcement measures necessary to prevent the continuation of that non-compliance.


L'un des éléments de la modernisation du système de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale est la mise en place d'un répertoire électronique contenant les informations relatives aux organismes nationaux contribuant à la mise en application du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement d'application.

One of the elements in the modernisation of the system of coordination between the national social security schemes is the setting up of an electronic directory which contains the details of the national bodies involved in the application of Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009 (hereinafter: implementing Regulation).


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Cette décision-cadre, dont le délai de mise en application expirait le 16 mars 2007, pourrait également faire office d’incitant pour les États membres à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe.

This framework decision, whose deadline for implementation expired on 16 March 2007, might also serve as an incentive to the Member States to ratify the Council of Europe’s Convention.


11. insiste sur l'importance que revêt la mise en application des plans d'action nationaux pour inciter les usagers à utiliser les modes de transport les moins polluants, presse la Commission de prendre en considération cette suggestion dans le cadre d'une future stratégie européenne pour des transports écologiquement viables;

11. Stresses the importance of implementing National Action Plans to encourage consumers to use lower-emission means of transport; urges the Commission to include this suggestion in a future European sustainable-transport strategy;


L’Union européenne ne pourrait-elle pas contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air à Londres, en prenant des mesures de mise en application et en incitant le maire de Londres et le gouvernement britannique à diminuer les prix des transports publics?

What role might the EU play in improving air quality in London, not least by enforcement action and encouraging the Mayor of London and the UK Government to make public transport more affordable?


des actions visant à améliorer la coordination de la surveillance et de la mise en application de la législation, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes, dont l'élaboration et la gestion d'outils informatiques (bases de données et systèmes d'information et de communication, par exemple), l'organisation de séminaires, de conférences, d'ateliers et de réunions entre des parties prenantes et des experts sur la mise en application de la législation, l'échange de personnel entre les instances chargées de la mise en applic ...[+++]

Actions to improve the coordination of monitoring and enforcement and to improve cooperation between competent authorities, including the development and maintenance of IT tools (e.g. databases, information and communication systems) and the organisation of seminars, conferences, workshops and meetings of stakeholders and experts on enforcement, exchanges of enforcement officials and training, also for members of the judiciary.


15. se félicite que la Commission prévoie dans son plan d'action des mesures concernant l'accessibilité des nouvelles technologies de l'information et de l'environnement bâti et s'engage à faire valoir le principe de la "conception pour tous" dans les politiques communautaires relatives à l'environnement bâti; estime néanmoins que pour obtenir des résultats concrets, il faut établir une stratégie plus ambitieuse; demande que les recommandations formulées dans le rapport d'experts de l'Union européenne sur "l'accessibilité pour tous" soient mises en application sans délai, y compris la révision de la directive concernant les produits de ...[+++]

15. Welcomes the inclusion in the Commission action plan of measures to improve accessibility to information technologies and the built environment, as well as the commitment to promote the principle of 'design for all' in Community policies in the built environment; considers, nevertheless, that, in order to obtain tangible results, a more ambitious strategy must be developed; calls for the recommendations of the EU expert report on "Accessibility for All" to be implemented without delay, including the revision of Construction Prod ...[+++]


Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.

A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mise en application incitative

Date index:2022-08-15 -

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