15. constate que, à la suite d'une demande formulée par les autorités belges, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du Comité des régions a levé l'immunité des fonctionnaires concernés le 6 juillet 2007 et que ces fonctionnaires ont été ensuite interrogés par les autorités; note que, le 17 novembre 2008; suite à une requête du ministère public, l'immunité d'un autre fonctionnaire a été levée par l'AIPN du Comité des régions;

Министерство на регионалното развитие и благоустройството (Ministère du développement régional et des travaux publics)

I. considérant que, le 28 décembre 2005, Alexandre Torchine, président de la commission parlementaire russe chargée d'enquêter sur le siège, l'année précédente, de l'école de Beslan a déclaré que "l'opération antiterroriste a été émaillée de défaillances" et a accusé les services de police et de sécurité d'Ossétie du Nord et de la région voisine d'Ingouchie d'avoir fait preuve "de négligence et d'insouciance", ce qui a permis aux agresseurs, qui exigeaient le retrait des troupes russes de la Tchétchénie toute proche, de prendre des otages, tandis que le procureur général adjoint Nikolai Shepel, qui mène l'enquête du ...[+++]ministère public, déclarait, le 27 décembre 2005, que les investigations conduites jusqu'alors n'avaient pas révélé d'erreurs de la part des forces de sécurité dans la gestion du siège,

Il dénonce également la décision du tribunal régional de maintenir ce cap, indépendamment du fait que ce tribunal avait découvert que le ministère public n'avait transmis les documents pertinents que 33 jours après son arrestation.

La décision prise par l’entreprise d’alimentation en eau et d’évacuation des effluents de la capitale (EYDAP) de procéder à la gazéification des boues d’épuration accumulées sur l’île - méthode préférée, pour des raisons de moindre coût, à l’assèchement et au transfert prévus par le ministère de l’Aménagement du territoire et des travaux publics, par la voie d’un concours lancé à l’échelle internationale - suscite l’indignation et la réprobation des habitants et des collectivités locales de la ...[+++]région qui entoure le centre d’épuration des eaux usées de Psyttalia.

Pour être opérationnelle, une centrale de régénération des huiles usagées a besoin d'une autorisation délivrée spécifiquement à cette fin par les autorités compétentes (du ministère de l'environnement, de l'aménagement régional et des travaux publics et du ministère du développement).