En tout état de cause, l’article 10, paragraphe 1, et l’article 19, paragraphe 1, de cette convention prévoient uniquement que tout changement du personnel diplomatique est notifié au ministère des Affaires étrangères du pays accréditaire, ou à un autre ministère convenu, mais ne prévoient pas une notification au chef d’État du pays accréditaire en personne ni une audience auprès de lui.

7. invite à nouveau la vice présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à veiller à ce que les débats sur les questions de droits de l'homme ne se limitent pas aux consultations semestrielles sur les droits de l'homme, mais s'étendent également à d'autres enceintes à tous les niveaux; demande une nouvelle fois au gouvernement russe de faire en sorte que, lors des consultations, il ne se fasse pas représenter par les seuls diplomates du ministère des affaires étrang ...[+++]ères, mais aussi par des fonctionnaires d'autres institutions concernées, y compris le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur;

4. invite le gouvernement russe a faire en sorte que, lors des consultations, il ne se fasse pas représenter par les seuls diplomates du ministère des affaires étrangères, mais aussi par des fonctionnaires d'autres institutions concernées, y compris le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur; confirme l'appel qu'il a lancé à une participent aux consultations des défenseurs des droits de l'homme et d'autres représentants de la société civile en Russie, et se félicite, à cet égard, de la pratique instaurée par la Commission consistant à consulter ces organisations avant ses réunions avec la partie russe;

Dès lors, aux fins de leur inscription à l’annexe X du règlement (CE) no 4/2009 établie par le règlement d’exécution [article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009], les autorités administratives danoises compétentes sont: l’administration publique régionale (Statsforvaltningen) et le ministère des affaires sociales, de l’enfance et de l’intégration (conseil arbitral des assurances sociales, division des affaires familiales) [Social-, Børne- og Integrationsministeriet (Ankestyrelsen, Familieretsafdelingen)].

Department of Social and Family Affairs (ministère des affaires sociales et de la famille)

Afin de rendre le dialogue aussi constructif que possible, l'UE a reconnu dès le départ qu'elle devait impliquer non seulement toutes les branches concernées de l'État iranien - le pouvoir judiciaire ainsi que le parlement et le ministère des affaires étrangères - mais aussi la société civile iranienne - les universitaires, les ONG et la Commission islamique des droits de l'homme - pour stimuler le débat intérieur en vue d'un changement en Iran à tous les niveaux.