10. Le ministre peut toutefois autoriser la mise en place, l’acquisition, la possession ou le transfert d’un certain nombre de mines antipersonnel par quiconque en vue de la mise au point de techniques de déminage, ou de détection ou de destruction des mines, ainsi que de la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.

C'est pourquoi la proposition contient une liste d'équipements minimums pour le contrôle technique périodique, assortis de leurs caractéristiques techniques.

en ce qui concerne la coopération technique associée à un projet d’équipement et la coopération technique pure, il est reconnu que la politique des membres peut être influencée par la nécessité de préserver un minimum d’implication de la population des pays donneurs tout en s’efforçant d’exploiter les compétences disponibles dans les pays partenaires, sans toutefois que soient perdus de vue les objectifs et principes énoncés dans la présente recommandation.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a ...[+++]) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...

En deuxième lieu, les exigences doivent être fondées, dans le mesure du possible, sur des normes de rendement plutôt que sur des données techniques détaillées afin de fournir à l'industrie le maximum de flexibilité pour y satisfaire, maintenant encore les coûts à un minimum.

Les Fonds structurels financeront notamment les mesures suivantes : - travaux d'infrastructures dans la protection de l'environnement, notamment: * mise en valeur de sites industriels désaffectés et restauration de zones commerciales abandonnées, y compris leur nécessaire décontamination * investissements dans le traitement des eaux résiduaires et l'élimination des déchets * fourniture et distribution d'eau - investissements dans l'amélioration de l'environnement du secteur productif et dans les techniques d'assainissement - investissements productifs en liaison avec la création, le démarrage, l'extension, la rationalisation ou la restru ...[+++]cturation d'entreprises et dans le tourisme, dans la mesure où ces investissements visent incontestablement à améliorer l'environnement - création de services-conseils et d'agences pour l'environnement destinées à fournir des avis et des informations. Priorité 5 - Mesures pour promouvoir le développement des ressources humaines, la formation professionnelle, le perfectionnement professionnel ainsi que l'emploi Dans une stratégie de développement des ressources humaines et de l'emploi et de lutte contre le chômage, conforme au Livre blanc, les efforts du Fonds social européen seront axés sur les priorités suivantes : - mesures de formation, de recyclage et d'apprentissage permanent; aide à la recherche d'un emploi et à l'acquisition d'un niveau de subsistence minimum; aide à ceux qui ont perdu leur emploi ou sont menacés de chômage, ou à ceux qui ont un emploi mais doivent adapter leurs qualification aux besoins du marché et aux nouvelles technologies - mesuress en faveur de groupes cibles, concentrées sur l'un des domaines suivants : a) meilleur accès des jeunes à une formation de base, avec transition vers le marché de l'emploi, y compris mesures d'aide à l'entrée dans la vie active b) amélioration des possibilités d'emploi et de formation des chômeurs ayant des difficultés à s'insérer dans le monde du travail ou des chômeurs de l ...