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Demande d'annulation
Désarmer
Enlever la vie de
Mettre fin aux fonctions du suppléant
Mettre fin aux jours de
Mettre fin à la vie de
Mettre fin à ses fonctions
Mettre hors fonction
Mettre hors service
Mettre un terme à la vie de
Motion en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
ôter la vie de

Translation of "Mettre fin aux fonctions du suppléant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mettre fin aux fonctions du suppléant

to terminate the duties of the alternate
IATE -
IATE -


mettre fin à la vie de [ mettre un terme à la vie de | mettre fin aux jours de | ôter la vie de | enlever la vie de ]

end the life of [ terminate the life of | kill ]
Phraséologie
Phraseology


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
Règles de procédure
Rules of Court


mettre fin à ses fonctions

terminate one's functions
Gestion du personnel (Généralités) | Travail et emploi | Diplomatie | Phraséologie des langues de spécialité
Personnel Management (General) | Labour and Employment | Diplomacy | Special-Language Phraseology


désarmer | mettre hors fonction | mettre hors service

to disable | to turn to the off position
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


Directeur général suppléant de la Gestion des personnels de la Fonction publique

Deputy Director General, Public Service Staff Policy
IATE - 0436
IATE - 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, chaque membre désigne nommément une personne physique pour agir en tant que suppléant du représentant national si ce dernier n’est pas disponible ou n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions; il informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.

Each Member shall also appoint, and inform the General Assembly in writing of such appointment, one named natural person to act as the alternate of the National Representative if the National Representative is unavailable or unable to carry out his or her duties.


En outre, chaque observateur désigne nommément une personne physique pour agir en tant que suppléant du représentant observateur si ce dernier n’est pas disponible ou n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions; l’observateur informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.

Each Observer shall also appoint, and inform the General Assembly in writing of such appointment, one named natural person to act as the alternate of the Observer Representative if the Observer Representative is unavailable or unable to carry out its, his or her duties.


1. À la demande du conseil d’administration, le Conseil peut mettre fin aux fonctions du directeur ou d’un directeur adjoint conformément aux dispositions de l’article 47, point b), du régime, moyennant respect de la période de préavis et d’autres conditions visées à l’alinéa ii) et à l’alinéa iii) dudit article.

1. Upon request of the Management Board, the service of the Director or a Deputy Director may be terminated by the Council pursuant to Article 47(b) of the Conditions of employment subject to observing the period of notice and other conditions referred to in subpoint (ii) or in subpoint (iii) of the said Article.


Lorsqu'un membre occupe la fonction de président de section spécialisée ou de groupe d'étude, membre de bureau de section spécialisée ou rapporteur, il ne peut être remplacé par son suppléant dans l'exercice de ladite fonction.

However, should a member be president of a section or study group, member of the section bureau or rapporteur, he may not be represented by his alternate in the performance of these duties.


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Si le président n’est pas en mesure de le faire, celui des autres membres chargés de statuer sur le recours qui possède l’ancienneté de fonctions la plus longue ou, à ancienneté égale au sein de la chambre de recours, le membre le plus âgé désigne le suppléant.

If the Chairman is unable to do so, the longer serving of the other members deciding the appeal, or, where those other members have the same length of service on the Board of Appeal, the older member shall designate the alternate.


Il établit les incompatibilités éventuelles avec les fonctions d'administrateur et de suppléant.

The Board of Governors shall lay down what activities are incompatible with the duties of a director or an alternate.


Il a été reconnu qu’il était nécessaire de mettre en place un nouveau Système d’information Schengen de deuxième génération, ci-après dénommé «SIS II», dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne, qui tiendrait compte de l’introduction de nouvelles fonctions tout en mettant à profit les dernières innovations dans le domaine des technologies de l’information, et les premières mesures ont été prises pour mettre en place ce nouveau système.

The need to develop a new, second generation Schengen Information System, hereinafter referred to as ‘SIS II’, with a view to the enlargement of the European Union and allowing for the introduction of new functions, while benefiting from the latest developments in the field of information technology, has been recognised and the first steps have been taken to develop this new system.


Les membres et les suppléants sont choisis en fonction de leur rôle et de leur expérience dans l'évaluation des médicaments à usage humain ou vétérinaire, selon le cas, et représentent les autorités nationales compétentes.

Members and alternates shall be chosen for their role and experience in the evaluation of medicinal products for human and veterinary use as appropriate and shall represent the competent national authorities.


Les membres et les suppléants sont choisis en fonction de leur rôle et de leur expérience dans l'évaluation des médicaments à usage humain ou vétérinaire, selon le cas, et représentent les autorités nationales compétentes.

Members and alternates shall be chosen for their role and experience in the evaluation of medicinal products for human and veterinary use as appropriate and shall represent the competent national authorities.


3. Les États membres peuvent disposer que seuls leurs propres ressortissants sont éligibles aux fonctions de chef, d'adjoint ou de suppléant ou encore de membre du collège directeur de l'exécutif d'une collectivité locale de base si ces personnes sont élues pour exercer ces fonctions pendant la durée du mandat.

3. Member States may provide that only their own nationals may hold the office of elected head, deputy or member of the governing college of the executive of a basic local government unit if elected to hold office for the duration of his mandate.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mettre fin aux fonctions du suppléant

Date index:2023-04-23 -

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