Puis, seulement à la suite de la réception d'un rapport d'enquête, le ministre pourra recommander de «révoquer le membre en cause, le suspendre sans traitement ou imposer à son égard toute autre mesure disciplinaire ou toute autre mesure corrective» (1655) Les recommandations du ministre sont à son entière discrétion, peu importe la teneur du rapport d'enquête.
Then, only after a inquiry report has been submitted, can the minister recommend that the member be removed from office or suspended without pay, or impose any other disciplinary measure or any remedial measure (1655) The Minister's recommendations are totally at his discretion, regardless of the content of the report.