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Document de travail à caractère évolutif
Document en évolution constante
Document perpétuel
Document vivant
Document à caractère évolutif
Document évolutif
Mesure de protection à caractère structural
Mesure de sûreté à caractère perpétuel
Mesure structurale de protection
OMPT
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle

Translation of "Mesure de sûreté à caractère perpétuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesure de sûreté à caractère perpétuel

life sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


mesure structurale de protection | mesure de protection à caractère structural

structural protection measure | structural measure
Sécurité publique (Administration publique et privée) | Construction hydraulique (Constructions et génie civil) | Géophysique - géochimie - géobiologie - géologie (Terre et univers)
Public & private administration | Building & civil engineering | Earth and universe


document évolutif [ document perpétuel | document à caractère évolutif | document en évolution constante | document de travail à caractère évolutif | document vivant ]

living document [ evergreen document | evolving document | evergreen paper ]
Appellations militaires diverses
Business and Administrative Documents | Constitutional Law


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice

An Act respecting various financial provisions relating to the administration of justice
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant les municipalités

An Act respecting various financial measures concerning municipalities
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire [ OMPT ]

FOAG Ordinance of 25 February 2004 on Temporary Measures for Plant Protection [ OTMP ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances, l'appartenance syndicale , ainsi que le traitement des données génétiques ou des données concernant la santé ou relatives à la vie sexuelle ou à des condamnations pénales ou encore à des mesures de sûreté connexes sont interdits.

1. The processing of personal data, revealing race or ethnic origin, political opinions, religion or beliefs, trade-union membership, and the processing of genetic data or data concerning health or sex life or criminal convictions or related security measures shall be prohibited.


1. Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances philosophiques , l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, l' appartenance et les activités syndicales , ainsi que le traitement des données génétiques ou biométriques ou des données concernant la santé ou relatives à la vie sexuelle, aux sanctions administratives, aux jugements, à des infractions pénales ou à des suspicions, à des condamnations, ou encore à des mesures de sûreté connexes ...[+++]

1. The processing of personal data, revealing race or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, sexual orientation or gender identity, trade-union membership and activities , and the processing of genetic or biometric data or data concerning health or sex life, administrative sanctions, judgments, criminal or suspected offences, convictions or related security measures shall be prohibited.


(20 bis) Le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté doit avoir lieu conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE ou à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 45/2001.

(20a) Processing of personal data relating to offences, criminal convictions or security measures is to be carried out in accordance with Article 8(5) of Directive 95/46/EC or Article 10(5) of Regulation (EC) No 45/2001.


(20 bis) Le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté doit être effectué conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE ou à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 45/2001.

(20a) Processing of personal data relating to offences, criminal convictions or security measures is to be carried out in accordance with Article 8(5) of Directive 95/46/EC or Article 10(5) of Regulation (EC) No 45/2001.


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1. Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques ou des données concernant la santé ou relatives à la vie sexuelle ou à des condamnations pénales ou encore à des mesures de sûreté connexes sont interdits.

1. The processing of personal data, revealing race or ethnic origin, political opinions, religion or beliefs, trade-union membership, and the processing of genetic data or data concerning health or sex life or criminal convictions or related security measures shall be prohibited.


2. Certaines catégories de données spécifiques (données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle ou les données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté) font l'objet d'un traitement uniquement lorsque cela est strictement nécessaire pour permettre au Réseau judiciaire européen de mener à bien ses activités.

2. Specific categories of data (personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, party or trade union membership, sexual orientation or health or data relating to offences, criminal convictions or security measures) shall be processed only when it is strictly necessary for the performance of the activities of the European Judicial Network.


59. La saisie et le traitement de l'image d'une personne identifiée ou non identifiée au moyen d'un scanner de sûreté de façon à permettre à un examinateur humain de réaliser les contrôles de sûreté pertinents relève de la législation de l'UE en matière de protection des données. La question de l'utilisation des scanners doit être examinée au regard des critères suivants: i) le caractère approprié de la mesure proposée par rapport à l'objectif poursuivi (à savoir la détection d'objet non métalliques et donc un niveau de sûreté plus él ...[+++]

59. The capture and processing of the image of an identified or unidentifiable person by Security Scanners in order to allow a human reviewer to perform the security relevant assessment falls under EU legislation on data protection The criteria against which the scanning has to be assessed are i) whether the measure proposed is appropriate to achieve the objective (detection of non-metallic items and therefore a higher security level), ii) whether it does not go beyond what is necessary to achieve this objective and iii) whether there is no less intrusive means.


2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de l ...[+++]

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure;


Le CEPD se félicite aussi du paragraphe 4, qui établit que les catégories particulières de données à caractère personnel telles que les infractions pénales, les condamnations pénales ou les mesures de sûreté ne peuvent être traitées que dans des cas spécifiques, sous réserve de garanties spécifiques et appropriées, et qu'elles ne peuvent être rendues publiques ou échangées.

The EDPS also welcomes paragraph 4, which establishes that specific categories of personal data such as criminal offences, criminal convictions or security measures can only be processed in specific cases, subject to appropriate specific safeguards and shall not be made public or exchanged.


Le CEPD se félicite que les considérants fassent référence à la nécessité d'appliquer le règlement dans le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel (considérant 10), ainsi qu'à la nécessité de prévoir des garanties spécifiques appropriées lorsque la Commission traite des données relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes.

The EDPS welcomes the references in the preamble to the need to apply the Regulation in accordance with the fundamental right to the protection of personal data (recital 10) as well as to the need for appropriate specific safeguards when the Commission processes data relating to criminal offences committed by listed natural persons, and to criminal convictions or security measures concerning such persons.




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Mesure de sûreté à caractère perpétuel

Date index:2023-02-13 -

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