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Action corrective
Correctif
Directives relatives aux mesures correctrices
Mesure corrective
Mesure correctrice
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Mesure de redressement
Mesure de rééducation
Mesure rectificative
Mesure réparatoire
Mesure thérapeutique
Mesure visant à remédier à
Mesure à trait
Mesure éducative
Mesures correctrices concernant les irrégularités
Moyen de contrainte

Translation of "Mesure correctrice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à

corrective action | corrective measure | remedial measure
IATE - Civil law
IATE - Civil law


mesure corrective | mesure correctrice | mesure de redressement

corrective action
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


mesure corrective [ mesure correctrice | mesure réparatoire | mesure de redressement ]

remedial measure [ remedial action ]
Planification d'organisation | Administration fédérale | Économie agricole | Agriculture - Généralités
Rules of Court | Rights and Freedoms | Anti-pollution Measures


mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]

corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]
Planification d'organisation | Administration fédérale | Économie agricole | Agriculture - Généralités
Quality Control (Management)


mesure thérapeutique | mesure de rééducation | mesure éducative | mesure correctrice

therapeutic measure | reformatory measure
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société) | Sciences sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society


mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action
finance
finance


mesures correctrices concernant les irrégularités

correcting irregularities
IATE - Accounting
IATE - Accounting


Directives relatives aux mesures correctrices

Guidelines on corrective action
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


mesure à trait

line measure
Techniques de réglage et de mesure (Automatisation) | Poids et mesures (Normalisation et métrologie) | Instruments de mesure (Normalisation et métrologie)
Automation | Metrology


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices ...[+++]

Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive ...[+++]


21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté q ...[+++]

21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transa ...[+++]


21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté q ...[+++]

21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transa ...[+++]


1. note, au vu du rapport de la Cour, qu'une observation formulée dans le rapport de la Cour pour 2011 et marquée comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 a été suivie d'une mesure correctrice et qu'elle est désormais marquée comme étant "Terminée" dans le rapport de la Cour pour 2013; relève, en outre, en ce qui concerne les quatre observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2012, que des mesures correctrices ont été appliquées et que deux observations sont désormais marquées comme étant "Terminées" et les deux autres comme étant "Sans objet";

1. Notes from the Court’s report that regarding one comment made in the Court’s 2011 report and marked as “Ongoing” in the Court's 2012 report, the corrective action was taken and the comment is now marked in the Court's 2013 report as "Completed"; notes furthermore that regarding the four comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were taken and two comments are now marked as "Completed" while two are marked as "Not Applicable";


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des contrôles officiels effectués et des mesures prises par les autorités compétentes conformément aux articles 64 à 67, 69 et 70, et des mesures correctrices prises par un tiers à la demande des autorités compétentes, lorsque l'opérateur a omis d'appliquer les mesures correctrices ordonnées par les autorités compétentes conformément à l'article 64, paragraphes 3 et 5, et aux articles 65 et 67.

(d) official controls performed and action taken by the competent authorities in accordance with Articles 64 to 67, 69 and 70, and corrective action taken by a third party upon request by the competent authorities, in cases where the operator has failed to carry out corrective action ordered by the competent authorities in accordance with Articles 64(3) and (5), 65 and 67.


Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption d ...[+++]

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures ...[+++]


Lorsque la Commission juge que de telles mesures correctrices ne suffisent pas à remédier à la situation, elle le notifie à l’État membre ou aux États membres concernés dans les cinq mois suivant la réception des mesures et conformément à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 en proposant des mesures correctrices.

Where the Commission finds that such corrective measures are not sufficient to rectify the situation, it shall, within five months after receipt of the measures and in accordance with the procedure laid down in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004, notify thereof the Member State(s) concerned including suggestions for corrective measures.


172. se félicite du nombre élevé de mesures de prévention, et notamment de mesures correctrices, mises en œuvre par la Commission à la suite de l'adoption du plan d'action en 2008; invite dès lors la Commission à lui fournir des informations sur l'impact de ces mesures correctrices sur le taux d'erreur global constaté pour la période de programmation 2000-2006;

172. Notes with satisfaction the high number of preventive actions including financial corrections enforced by the Commission following the adoption of the action plan in 2008; asks the Commission therefore to provide information on the impact of those corrections on the overall error rate for the 2000-2006 programming period;


Les nouvelles mesures correctrices en matière d’accès doivent être accompagnées de spécifications détaillées, par exemple en ce qui concerne les protocoles et interfaces techniques pour l’interconnexion des réseaux optiques ou la portée et les caractéristiques des nouvelles mesures correctrices en matière de bitstream.

New access remedies will need to be carefully specified, for instance with respect to technical protocols and interfaces serving the interconnection of optical networks or the scope and characteristics of new bitstream remedies.


Il serait indiqué de procéder à ce retrait si, par exemple, l’efficacité des mesures correctrices imposées pour l’accès physique rendait inutiles des mesures correctrices supplémentaires relatives au bitstream.

Such withdrawal would be indicated, for instance, if the successful imposition of physical access remedies were to render additional bitstream remedies redundant.




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Mesure correctrice

Date index:2023-01-23 -

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