Les instruments de fonds propres prévoyant un partage inégal des pertes au-delà des limites fixées dans le règlement général d’exemption par catégorie ne peuvent se justifier que pour les mesures visant à remédier aux importantes défaillances du marché recensées dans l’évaluation ex ante, telles que les mesures ciblant principalement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe.

En particulier, elle proposera des mesures ciblées, d’ici à la mi-2013, pour suivre l’application des textes et prendre des mesures visant à remédier aux problèmes éventuels.

En particulier, elle proposera des mesures ciblées, d’ici à la mi-2013, pour suivre l’application des textes et prendre des mesures visant à remédier aux problèmes éventuels.

Les aides qui ont simplement pour objet de compenser les pertes subies par les agriculteurs sans n’être assorties d’aucune mesure visant à remédier au problème à la source doivent être considérées comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

À Barcelone, l'Union européenne s'est engagée à accroître l'aide accordée pour le renforcement à long terme des capacités liées au commerce et en matière de capacités de production, ainsi que les mesures visant à remédier aux contraintes liées à l'offre dans les pays en développement, et à fournir un soutien immédiat en termes d'assistance technique commerciale, de manière à améliorer la capacité de négociation commerciale des pays en développement, y compris par les engagements pris lors de la conférence des donateurs organisée par l'OMC à Genève, en mars 2002.

-les mesures visant à remédier aux problèmes spécifiques des régions frontalières internes et externes à la Communauté,