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CDD
Contrat de durée déterminée
Contrat à durée déterminée
Location à durée déterminée
MLC
Mensualité de location à durée déterminée
Placement à durée déterminée
Placement à échéance déterminée
Placement à échéance fixée
Rapports de travail de durée déterminée
Rapports de travail à durée déterminée
Tenance à durée déterminée

Translation of "Mensualité de location à durée déterminée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mensualité de location à durée déterminée | MLC

monthly lease charge | MLC
informatique
informatique


mensualité de location à durée déterminée

monthly lease charge
Informatique
Informatics


location à durée déterminée

tenancy for a definite period
droit > common law
droit > common law


location à durée déterminée

tenancy for a definite period
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


location à durée déterminée | tenance à durée déterminée

tenancy for a definite period
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat à durée déterminée [ CDD | contrat de durée déterminée ]

fixed-term contract [ FTC | fixed term contract ]
Recrutement du personnel | Droit des contrats (common law) | Travail et emploi
Recruiting of Personnel | Law of Contracts (common law) | Labour and Employment


rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

fixed-term employment relationship
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail) | Marché du travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


placement à échéance déterminée | placement à échéance fixée | placement à durée déterminée

fixed term investment | fixed maturity investment
comptabilité > comptabilité générale | finance > valeurs mobilières
comptabilité > comptabilité générale | finance > valeurs mobilières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, seul un montant proportionnel de la taxe automobile peut être perçu lors de l'immatriculation, par un résident finlandais, d'un véhicule automobile pris en crédit-bail ou en location dans un autre État membre lorsque la durée précise d'utilisation peut être déterminée, sur la base du crédit-bail ou de la location du véhicule par exemple.

According to case law of the Court of Justice of the EU, only a proportionate amount of car tax can be levied upon the registration by a Finnish resident of a motor vehicle leased or rented in another Member State when the precise duration of the use can be determined, for example, on a car being leased or rented.


Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Tribunale di Napoli — Interpretation of Clause 4 of the framework agreement set out in Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p 43) — Scope — Concept of ‘working conditions’ — Horizontal applicability of that directive — Concept of ‘State body’ — Interpretation of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and Article 6 ECHR — Principle of equivalence — National legislation establishing a system of compensation for the unlawful insertion of a fixed-term clause into an employment contract providing for comprehensive compensation ranging from 2.5 to 12 months’ actual full pay for the period from ...[+++]


C'est plus précisément la façon dont l'Irlande applique actuellement la taxe aux véhicules pris en location ou en crédit-bail qui va à l'encontre du droit de l'Union. Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base du con ...[+++]

More specifically, Ireland is currently infringing EU law in the way it applies tax to vehicles that are either rented or leased. Under EU rules, car tax should be levied on Irish residents according to the precise duration that the vehicle is leased in another Member State, provided that the duration can be determined (e.g. on the basis of a leasing or rental contract).


Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base d'un contrat de crédit-bail ou de location).

Under EU rules, car tax should be levied on Irish residents according to the precise duration that the vehicle is leased in another Member State, provided that the duration can be determined (e.g. on the basis of a leasing or rental contract).


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- des contrats à temps, y compris des contrats de location, où le transporteur met un ou plusieurs bateaux et leur équipage à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée déterminée afin de transporter les marchandises que lui confie ce dernier contre le paiement d'une somme d'argent déterminée à la journée.

- contracts on a time basis, including leasing contracts, where the carrier makes one or more vessels and crew exclusively available to a customer for a specific period for the transport of goods for that customer against payment of a given sum of money per day.




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Mensualité de location à durée déterminée

Date index:2023-11-03 -

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