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Marché de gré à gré
Marché négocié
Marché par entente directe
Marchés par entente directe
Marchés passés par entente directe
Négociation de gré à gré
Passation de marchés par entente directe
Procédure négociée

Translation of "Marché par entente directe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marché par entente directe

contract entered into by direct agreement
IATE - 0436
IATE - 0436


marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée

direct contracting
IATE - 0436
IATE - 0436


marchés par entente directe | marchés passés par entente directe

contracts awarded by private treaty | contracts made by private treaty
IATE - 0436
IATE - 0436


passation de marchés par entente directe

direct contracting [ direct understanding ]
Marchés publics
Government Contracts


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement
économie
économie


entente directe [ marché de gré à gré ]

single tender
Commerce extérieur
Foreign Trade


Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]

Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts
Processus décisionnel | Régimes et conditions de travail | Titres de documents et d'œuvres | Droit judiciaire
Decision-Making Process | Working Practices and Conditions | Titles of Documents and Works | Practice and Procedural Law


marché d'enchères directes (offrants et demandants de titres pour le compte de leurs clients)

order-driven auction market
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


marché de gré à gré | marché négocié | contrat de gré à gré | contrat négocié | entente de gré à gré | entente négociée | négociation de gré à gré

negotiated contract
administration publique > passation du marché public | droit > droit des obligations
administration publique > passation du marché public | droit > droit des obligations


flèche de direction sens de marche du feutre | flèche de direction sens de marche

felt direction mark
industrie papetière
industrie papetière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La rémunération des procureurs européens délégués en qualité de conseillers spéciaux, qui sera fixée par entente directe, devrait être fondée sur une décision spécifique à prendre par le collège.

The remuneration of the European Delegated Prosecutors as special advisers, which will be set through a direct agreement, should be based on a specific decision to be taken by the College.


En outre, les directives révisées sur les marchés publics (la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE sur les services d’utilité publique) prévoient des instruments supplémentaires grâce auxquels les États membres peuvent passer des marchés publics innovants, écologiques ou à finalité sociale.

Furthermore, the revised public procurement Directives (the Concession Directive 2014/23/EU, the Public Sector Directive 2014/24/EU and the Utilities Directive 2014/25/EU) provide additional tools through which Member States can pursue innovative, green or social public procurement.


Chaque année, le gouvernement du Canada verse des contributions, en vertu d'ententes sur le développement du marché du travail et d'ententes relatives au marché du travail, directement aux provinces et aux territoires afin que ces gouvernements puissent concevoir, offrir et gérer des mesures de formation et d'aide à l'emploi adaptées aux besoins des travailleurs dans les collectivités relevant de leurs compétences.

Each year the Government of Canada provides funding, through labour market development and labour market agreements, directly to provinces and territories so they can design, deliver, and manage training and employment supports to Canadian workers best suited to the needs of people in the communities within their own jurisdiction.


Pour permettre une application efficace de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , de la directive 2003/71/CE et de la directive 2004/109/CE et pour clarifier les problèmes sous-jacents de différenciation et de double emploi, la Commission devrait proposer une définition pour chacun des termes «marché primaire», «marché secondaire» et «offre publique».

In order to allow for the efficient application of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , Directive 2003/71/EC and Directive 2004/109/EC and to clarify underlying problems of differentiation and overlaps, the Commission should put forward a definition for each of the terms ‘primary market’, ‘secondary market’ and ‘public offer’.


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Sous réserve de l’article 296 du traité, la présente directive s’applique aux marchés publics passés dans les domaines de la défense et de la sécurité à l’exception des marchés auxquels la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité s’applique.

Subject to Article 296 of the Treaty, this Directive shall apply to public contracts awarded in the fields of defence and security, with the exception of contracts to which Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security applies.


La présente directive ne s’applique pas aux marchés auxquels la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité s’applique, ni à ceux auxquels cette directive ne s’applique pas en vertu de ses articles 8, 12 et 13.

This Directive shall not apply to contracts to which Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security applies, nor to contracts to which that Directive does not apply pursuant to Articles 8, 12 and 13 thereof.


Nous étions informés des observations formulées par la Cour des comptes au sujet de la négociation de marchés par entente directe avec le CESD et nous avons décidé, entre autres, de signer un marché de services plutôt qu'un contrat de subvention, afin de renforcer le contrôle de l'exécution du marché effectué par la Commission.

We were aware of the Court of Auditors comments concerning the negotiation of direct agreement contracts with CESD and decided, inter alia, to conclude a service contract rather that a grant contract in order to tighten the Commission's control over the implementation of the contract.


Sur la base d'une recommandation très claire de juillet 2001 émanant du Directeur général d'Eurostat, et avec l'accord du Conseil de l'Europe, il a dès lors été décidé d'attribuer le marché au CESD par entente directe.

On the basis of a very clear recommendation in July 2001 of the Director General of Eurostat, and with the agreement of the Council of Europe, it was therefore decided to award CESD the contract by direct agreement.


A la fin septembre, 129 marchés par entente directe et 116 appels d'offres restreints, pour un montant total de 208,2 millions d'écus, avaient été conclus ou lancés.

By the end of September, 129 direct agreement contracts and 116 restricted tender contracts for a total amount of ECU 208.2 million had been signed or launched.


Il existe également d'autres exemples de cela dans le domaine de la santé; Santé Canada conclut des ententes directement avec les communautés linguistiques en situation minoritaire pour offrir des services et également dans le domaine du développement économique où plusieurs ministères, tels Industrie Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui concluent des ententes pour transférer des fonds directement aux organismes de l ...[+++]

There are also other examples in the area of health; Health Canada signs agreements directly with minority linguistic communities to provide services. In economic development as well, several departments, such as Industry Canada, Human Resources and Skills Development Canada, sign agreements to transfer funds directly to minority organizations.




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Marché par entente directe

Date index:2022-01-27 -

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