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Achat « fournisseur unique »
Entente directe
Marché conclu par entente directe
Marché de gré à gré
Marché par entente directe
Marchés par entente directe
Marchés passés par entente directe
Passation de marchés par entente directe
Procédure négociée

Translation of "marché conclu par entente directe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée

direct contracting
IATE - 0436
IATE - 0436


marchés par entente directe | marchés passés par entente directe

contracts awarded by private treaty | contracts made by private treaty
IATE - 0436
IATE - 0436


marché par entente directe

contract entered into by direct agreement
IATE - 0436
IATE - 0436


passation de marchés par entente directe

direct contracting [ direct understanding ]
Marchés publics
Government Contracts


entente directe [ marché de gré à gré ]

single tender
Commerce extérieur
Foreign Trade


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement
économie
économie


Marché en direct des SPI - Entente de partenariat commercial

Online IPS Marketplace - Trade Partner Agreement
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Marchés publics | Informatique
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Government Contracts | Informatics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Un marché conclu exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus ne relève pas du champ d’application de la présente directive, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

4. A contract concluded exclusively between two or more contracting authorities shall fall outside the scope of this Directive, where all of the following conditions are met:


4. Un marché conclu exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus ne relève pas du champ d'application de la présente directive, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

4. A contract concluded exclusively between two or more contracting authorities shall fall outside the scope of this Directive, where all of the following conditions are met:


7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme e ...[+++]

7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between t ...[+++]


7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme e ...[+++]

7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007 the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors’ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between t ...[+++]


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12. observe que, selon le rapport de la Commission consultative des achats et des marchés (CCAM) pour 1999, on tend à recourir plus fréquemment à des procédures de mise en concurrence pour l'attribution de marchés, par comparaison aux procédures négociées et aux ententes directes:

12. Notes that, according to the report by the ACPC (Advisory Committee on Procurements and Contracts) for 1999, there is an increasing trend towards competitive tendering for the award of contracts compared to the conclusion of contracts by private treaty or negotiated procedure:


considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de recourir à la procédure d'entente directe du marché dans des circonstances particulières justifiées;

Whereas it should be possible for the direct agreement contract procedure to be used in particular and justified circumstances;


4. Dans le cas d'entente directe du marché, une seule entreprise est invitée à présenter une offre.

4. In the case of a direct agreement contract, only one undertaking shall be invited to tender.


(b) Dans le but d"accélérer la réalisation des projets, le plafond pour les ententes directes pour les contrats de services serait porté de 200 000 à 400 000 écus; jusqu"à concurrence de 3 millions d"écus, les appels d"offres relatifs aux marchés de travaux et aux marchés de fournitures afférents à de petits projets de reconstruction à forte composante locale seraient réservés au pays bénéficiaire.

(b) In order to speed up project implementation, the ceiling for service contracts awarded by private treaty is to be increased from ECU 200 000 to ECU 400 000, and tendering procedures for works and supply contracts for smaller reconstruction projects costed at up to ECU 3 m with strong local components are to be limited to the beneficiary country;


Les marchés de services sont passés en règle générale par appel d'offres restreint et par entente directe pour les interventions allant jusqu'à 300 000 écus.

Service contracts shall as a general rule be awarded by restricted invitations to tender and by private treaty for operations of up to ECU 300 000.


Toutefois, il peut être procédé à des marchés par entente directe dans les cas visés à l'article 58.

However, contracts may be made by private treaty in the circumstances referred to in Article 58.




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marché conclu par entente directe

Date index:2021-06-28 -

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