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Constatation du manquement
Dans le temps requis
Dans le temps voulu
Défaillance délibérée
Défaut délibéré
En temps voulu
Inaction délibérée
Manquement
Manquement au devoir
Manquement aux exigences en matière d'indépendance
Manquement aux régles d'indépendance
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Omission délibérée
Omission volontaire
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Recours en manquement
Recours en manquement d'Etat
Recours en manquement d'État
Sens voulu
Violation d'obligation

Translation of "Manquement voulu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]
Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 violation du droit de l'UE | BT2 application du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE | RT contrôle des aides d'État [4031] | procédure antisubvention [4031] | recours en manquement [122
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 infringement of EU law | BT2 application of EU law | BT3 EU law | RT action for failure to fulfil an obligation [1221] | anti-subsidy proceeding [4031] | control of State aid [4031] | restric


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 violation du droit de l'UE | BT2 application du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE | RT recours en manquement [1221]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 infringement of EU law | BT2 application of EU law | BT3 EU law | RT action for failure to fulfil an obligation [1221]


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 recours contentieux (UE) | BT2 action en justice | RT plainte à la Commission [1011] | procédure d'infraction (UE) [1011]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 appeal to the Court (EU) | BT2 legal action | RT complaint to the Commission [1011] | infringement procedure (EU) [1011]


recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty
IATE - LAW
IATE - LAW


Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]

What's it all about Seminar
Réunions | Finances
Meetings | Finance


en temps voulu [ dans le temps voulu | dans le temps requis ]

in the time required [ in due course ]
Phraséologie des langues de spécialité
Special-Language Phraseology


manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance

independence breach | breach to independence requirements
comptabilité > organisation de la profession comptable | travail
comptabilité > organisation de la profession comptable | travail


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. fait observer que la transposition en temps voulu de la législation de l'Union européenne est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, au même titre que la mise en œuvre correcte de la législation de l'Union; souligne que, très souvent, les manquements et les normes incohérentes proviennent du fait que les États membres transposent différemment la législation de l'Union; invite dès lors la Commission à mettre en place un mécanisme de révision amélioré afin d'examiner la façon dont les règles européennes sont appliquées en p ...[+++]

16. Notes that timely transposition of EU legislation is essential for the smooth functioning of the EU, but so is the proper implementation of EU law; stresses that very often deficiencies and inconsistent standards arise from the fact that Member States transpose EU laws in different ways; calls on the Commission, therefore, to implement a better review mechanism to examine how EU rules apply in practice at all levels in the Member States, and how citizens and businesses are empowered to exercise their rights;


Il en reste quelques-unes. Un des sujets que nous avons encore voulu aborder, parce que cela nous a semblé être un manquement flagrant aux obligations en matière de langues officielles, c'est la configuration de la messagerie vocale de Citoyenneté et Immigration Canada et de la Chambre des communes.

Another issue we wanted to raise, given what a blatant violation of official languages obligations it appeared to be, was the configuration of the voicemail systems at Citizenship and Immigration Canada and the House of Commons.


Je suis convaincu qu'une évaluation impartiale des questions touchant à des manquements impliquant mon propre pays serait encore la meilleure façon de servir ses intérêts et j'accomplirai donc ma mission avec l'indépendance, l'impartialité, l'intégrité, la diligence et la rigueur voulues, comme dans toute autre affaire concernant un autre État membre, quel qu'il soit.

I firmly believe that an impartial assessment of matters related to default situations involving my own country would still be in its best interests and I would therefore perform my function with due independence, impartiality, integrity, diligence and rigorous scrutiny as in cases involving any other Member State.


de réfléchir à l'instauration d'une procédure plus légère et moins bureaucratique pour la formulation des mises en demeure adressées à l'État membre coupable de manquements, qui permette de tirer parti rapidement de l'efficacité de cette mesure; demande en outre à la Commission d'appliquer avec toute la fermeté voulue l'article 228 du traité CE, afin de garantir l'exécution correcte des arrêts prononcés par la Cour de justice;

to consider introducing a simplified, less bureaucratic procedure for the issuing of formal notice against a Member State which has failed to fulfil its obligations, in order to take swift advantage of the effectiveness of this measure; calls on the Commission, moreover, to apply Article 228 of the EC Treaty decisively, in order to ensure that judgments delivered by the Court of Justice are properly enforced;


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de réfléchir à l'instauration d'une procédure plus légère et moins bureaucratique pour la formulation des mises en demeure adressées à l'État membre coupable de manquements, qui permette de tirer parti rapidement de l'efficacité de cette mesure; demande en outre à la Commission d'appliquer avec toute la fermeté voulue l'article 228 du traité CE, afin de garantir l'exécution correcte des arrêts prononcés par la Cour de justice;

to consider introducing a simplified, less bureaucratic procedure for the issuing of formal notice against a Member State which has failed to fulfil its obligations, in order to take swift advantage of the effectiveness of this measure; calls on the Commission, moreover, to apply Article 228 of the EC Treaty decisively, in order to ensure that judgments delivered by the Court of Justice are properly enforced;


Le sénateur St. Germain : Les habitants de l'Ouest considèrent que le fait qu'ils n'aient pas la représentation voulue est un manquement à la démocratie.

Senator St. Germain: The view in the West is that democracy is denied by virtue of the fact that we do not have proper representation.


Dès 1993, la Commission a ouvert des procédures en manquement à l'égard des États membres qui ne lui avaient pas communiqué leurs mesures de transposition en temps voulu.

As early as in 1993, infringement proceedings were launched by the Commission against those Members States that had not communicated in due time their national legislation transposing the directives.


Lorsque cinq Länder allemands ont même voulu protéger leurs consommateurs, vous les avez poursuivis d'une procédure en manquement.

When five German Länder wanted to protect their consumers, you instituted infringement proceedings against them.


Avant de dépenser aveuglément, le gouvernement a voulu évaluer les carences et les manquements du système actuel en commandant des études poussées menées par des spécialistes.

Before spending blindly, the government ordered in-depth studies by experts in order to evaluate the shortcomings and failures of the current system.


En effet, la possibilité pour l'État concerné de présenter ses observations constitue, même s'il estime ne pas devoir en faire usage, une garantie essentielle voulue par le traité et son observation est une forme substantielle de la régularité de la procédure constatant un manquement d'un État membre.

The opportunity for the State concerned to be able to submit its observations, even if it chooses not to avail itself thereof, constitutes an essential guarantee intended by the Treaty, adherence to which is an essential formal requirement of the procedure for finding that a Member State has failed to fulfil its obligations.




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Manquement voulu

Date index:2022-08-06 -

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