Des règles spécifiques à caractère contraignant ont également été élaborées en matière de santé publique (maîtrise et surveillance de la consommation de tabac, contrôle des maladies transmissibles) et, dernièrement, en ce qui concerne l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Specific binding rules have also been developed in public health (on tobacco control and surveillance and control of communicable diseases) and recently also with respect to non-discrimination on grounds of racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.
