Même s'il est prévu que "le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus", l'article 12, paragraphe 2, prévoit que "à défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial".
Even though it is provided that "the Council shall endeavour to take all decisions and to make all recommendations by consensus", the second paragraph of Article 12 provides that "if consensus cannot be reached, the Council shall take all decisions and make all recommendations by a simple distributed majority vote, unless this Agreement provides for a special vote".
