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Arc de détente
Capsule de dilatation
Chambre de détente
Chambre à détente de Wilson
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Critères de maintien en détention
Demande de maintien en détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Maintien de la détention
Maintien en détention
Modèle d'«octroi et détention»
Modèle d'«origination-maintien au bilan»
Pot de détente
Prolongation de la détention

Translation of "Maintien en détention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
maintien en détention

retention in custody
IATE - LAW
IATE - LAW


maintien en détention

continued detention
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


demande de maintien en détention

immigration detainer [ detainer ]
Lois et documents juridiques non canadiens | Règles de procédure
Non-Canadian Laws and Legal Documents | Rules of Court


critères de maintien en détention

criteria for detention
Droit pénal
Penal Law


prolongation de la détention | maintien de la détention

extension of detention | continuation of detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


modèle d'«octroi et détention» | modèle d'«origination-maintien au bilan»

'originate and hold' model | originate-to-hold
IATE - Financial institutions and credit | Accounting
IATE - Financial institutions and credit | Accounting


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
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arc de détente

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SNOMEDCT-BE (physical object) / 467105004
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contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente

cloud chamber | Wilson chamber
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. est extrêmement préoccupé par l'incapacité du pouvoir égyptien à respecter le droit à un procès équitable d'Ibrahim Halawa et ses 493 coaccusés, en particulier l'impossibilité de faire réexaminer ou de contester leur maintien en détention et les charges retenues contre eux, le refus répété de leur donner accès à des avocats et la période excessive de détention provisoire, ce qui va à l'encontre des obligations nationales et internationales de l'Égypte;

6. Is extremely concerned about the failure of the Egyptian authorities to uphold the right to a fair trial for Ibrahim Halawa and his 493 co-defendants, in particular the lack of opportunity to review or challenge their continued detention and the charges against them, the repeated denial of access to lawyers and the excessive pre-trial detention period, which violates Egypt’s domestic and international obligations;


19. prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquent qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assur ...[+++]

19. Takes note of the judgment by the ECHR in the case of ‘Maktouf and Damjanović vs Bosnia and Herzegovina’ and the implications thereof, which led to a change of jurisprudence as regards other appeals pending before the Constitutional Court of BiH, including for charges of genocide, with the consequence that 10 defendants sentenced to long prison terms were released; reiterates that justice for war crimes is a crucial endeavour, for the victims and their families, and that proper consideration should therefore be given before such releases take place; stresses the importance of the domestic authorities taking all necessary measures to secure, wherever required, the continued detention ...[+++]


N. considérant que le programme de la CIA continue d'entraîner des violations des droits de l'homme, comme le montre notamment le maintien en détention administrative à la prison de Guantánamo de MM. Abu Zubaydah et Abd al-Rahim al-Nashiri, auxquels l'enquête pénale polonaise sur les prisons secrètes de la CIA a accordé le statut de victimes;

N. whereas there are enduring human rights violations due to the CIA programme, as evidenced in particular by the ongoing administrative detention in Guantánamo Bay of Abu Zubaydah and Abd al-Rahim al-Nashiri, who have been granted victim status in the Polish criminal investigation into CIA secret prisons;


N. considérant que le programme de la CIA continue d'entraîner des violations des droits de l'homme, comme le montre notamment le maintien en détention administrative à la prison de Guantánamo de MM. Abu Zubaydah et Abd al-Rahim al-Nashiri, auxquels l'enquête pénale polonaise sur les prisons secrètes de la CIA a accordé le statut de victimes;

N. whereas there are enduring human rights violations due to the CIA programme, as evidenced in particular by the ongoing administrative detention in Guantánamo Bay of Abu Zubaydah and Abd al-Rahim al-Nashiri, who have been granted victim status in the Polish criminal investigation into CIA secret prisons;


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Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.

You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.


19. invite les autorités russes à tenir compte de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 mai 2011 qui a conclu à de graves violations des droits fondamentaux de l'homme dans le premier procès Khodorkovsky et en particulier à des conditions de détention dégradantes, des conditions inhumaines et dégradantes en salle d'audience, l'illégalité de son arrestation sous la menace d'une arme, la détention injustifiée et le refus des juridictions nationales d'entendre M. Khodorkovsky lors de l'examen de son maintien en détention et demande aux autorités russes de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt; pr ...[+++]

19. Calls on the Russian authorities to take into account and adopt the necessary measures in order to comply with the ruling of the European Court of Human Rights of 31 May 2011 that found grave violations of fundamental human rights in the first Khodorkovsky case and in particular degrading prison conditions, inhuman and degrading conditions in the court room, the unlawfulness of his arrest at gunpoint, the unjustified detention and the refusal of domestic courts to provide Khodorkovsky with fair hearing when reviewing his detention ...[+++]


3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.


“activité agricole” la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins agricoles, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, telles que définies à l’article 5 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

“agricultural activity” shall mean the production, rearing or growing of agricultural products including harvesting, milking, breeding animals and keeping animals for farming purposes, or maintaining the land in good agricultural and environmental condition as established under Article 5 of Council Regulation (EC) No 1782/2003


3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.


[22] La question des coûts découlant du maintien en détention d'une personne n'est pas abordée dans les conventions existantes et la charge financière n'est pas un motif de refus d'exécuter la sentence prononcée dans l'autre État.

[22] The issue of costs involved in keeping the person in custody is not addressed in the existing conventions, nor does the financial burden give any ground for refusal to enforce the sentence pronounced in the other State.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Maintien en détention

Date index:2021-05-28 -

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