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Acte d'obligation hypothécaire
Acte hypothécaire
Banque de crédit hypothécaire
Banque hypothécaire
Caisse de crédit hypothécaire
Caisse hypothécaire
Caveat-mainlevée
Contrat hypothécaire
Créancier hypothécaire
Créancière hypothécaire
Créditeur hypothécaire
Créditrice hypothécaire
Institution de crédit hypothécaire
MBS
Mainlevée
Mainlevée d'hypothèque
Mainlevée d'inscription hypothécaire
Mainlevée d'une inscription hypothécaire
Mainlevée des marchandises
Mainlevée douanière
Mainlevée hypothécaire
Mise en garde contre mainlevées
Mise en garde contre mainlevées de saisie
Prêteur hypothécaire
Prêteuse hypothécaire
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
établissement de crédit foncier
établissement de crédit hypothécaire

Translation of "Mainlevée hypothécaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mainlevée d'hypothèque [ mainlevée hypothécaire ]

discharge of mortgage [ release of mortgage | mortgage release | satisfaction of mortgage ]
Droit des sûretés | Droit des sûretés | PAJLO | PAJLO | Prêts et emprunts | Immobilier
Taxation


mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage
droit
droit


mainlevée d'une inscription hypothécaire

release of mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW


mainlevée d'une inscription hypothécaire

release of mortgage
droit
droit


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 banque | BT2 institution financière | RT crédit immobilier [2416]
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 bank | BT2 financial institution | RT real estate credit [2416]


mainlevée [ mainlevée douanière | mainlevée des marchandises ]

release [ customs release ]
Commerce extérieur | Douanes et accise
Taxation Law | Taxation


mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]
Droit maritime | Règles de procédure | Droit des biens et de la propriété (common law)
Maritime Law | Rules of Court | Property Law (common law)


créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


acte d'obligation hypothécaire | acte hypothécaire | contrat hypothécaire

mortgage deed
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, le remboursement d'un emprunt obligataire constitue une opération financière propre, distincte de la mainlevée d'une inscription hypothécaire faite en vue de garantir les obligations résultant de l'emprunt.

However, the repayment of a debenture loan constitutes a discrete financial transaction, separate from the discharge of a mortgage registered in order to secure the debentures resulting from the loan.


Sauf les restrictions que l'assemblée générale peut y apporter, ils ont à cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, consentir tous désistements et mainlevées, avec ou sans paiement.

For this purpose they shall, solely by virtue of their capacity, have full powers, save for such restrictions as the general meeting may place thereon, including power to enter into an agreement, composition or an arrangement with creditors, to give security including security by way of mortgage, to make withdrawals from suit and cancellations, with or without payment.




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Mainlevée hypothécaire

Date index:2022-06-16 -

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