Toutefois, dans le cadre de l’exploitation non commerciale par un aéronef dont la MMD est de 2 700 kg ou moins, les États membres peuvent fixer un montant minimal inférieur pour la couverture minimale de l’assurance à condition que le montant de ladite couverture ne soit pas inférieur à 100 000 DTS par passager.
However, in respect of non-commercial operations by aircraft with a MTOM of 2 700 kg or less, EU countries may set a lower level of minimum insurance cover, provided that such cover is at least 100 000 SDRs per passenger.
