la somme de toute augmentation du principal et de tout paiement de coupons sur le montant réduit du principal est traitée comme un paiement entraînant une réduction des fonds propres de base de catégorie 1 et est soumise, conjointement aux autres distributions versées sur les instruments de fonds propres de catégorie 1, aux restrictions concernant le montant maximal distribuable visé à l’article 141, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, telles qu’elles ont été transposées dans la législation ou la réglementation nationale.
the sum of any write-up amounts and payments of coupons on the reduced amount of the principal shall be treated as a payment that results in a reduction of Common Equity Tier 1 and shall be subject, together with other distributions on Common Equity Tier 1 instruments, to the restrictions relating to the Maximum Distributable Amount as referred to in Article 141(2) of Directive 2013/36/EU, as transposed in national law or regulation.
