Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur le service public de santé, la loi sur le service hospitalier et, pour ce qui est du coût des prestations de réadaptation, la loi sur la politique sociale active et la loi sur la politique active pour l'emploi».
The average annual costs of benefits in kind shall be calculated by taking into account the schemes set up by the law on the public health service, the law on hospital and, in respect of the cost of rehabilitation, the Active Social Policy Act and the Active Employment Measures Act’.
